durant neuf ans si le loyer initialement prévu avait été maintenu et les loyers qu'ils ont effectivement perçus après la déconfiture de l'exploitant de la résidence de tourisme, la cour d'appel a violé

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[G] et Mme [K] en contrat de travail, sur la circonstance qu'ils avaient perçu une rémunération fixe non assise sur le chiffre d'affaire d'une succursale durant les périodes d'inactivité, durant lesquelles

généralement durant toute la durée de la procédure en divorce, perdure pendant la cour d'appel", quand il est constant et non contesté que Mme [Z] a obtenu gain de cause sur le principe du divorce, le

l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen : 1 / que les sommes soumises à cotisations en vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont les rémunérations perçues

salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues

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enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Teil à sa demande de communication d'une copie des documents se rapportant aux salaires ou indemnités qu'il a perçus

Y... n'en était pas le conducteur et que la Régie Renault, propriétaire, en avait donc perdu la garde puisque son conducteur n'était pas celui auquel elle l'avait confié ; qu'en condamnant néanmoins la

l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables, et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu'en conséquence, un associé retrayant perd

qu'une indemnité compensatrice de préavis de 29 399,80 euros ; qu'il ajoutait n'avoir rien perçu au titre des congés payés afférents à cette indemnité ; que la cour d'appel a retenu que le licenciement

l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale alors, selon le moyen, que l'action en paiement des indemnités représentant des rémunérations périodiques non perçues

Y... des heures supplémentaires et des congés payés alors que, d'une part, les heures supplémentaires n'ont pas été réellement effectuées et alors que, d'autre part, il a perçu ce à quoi il avait droit

X... fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir écarté sa demande de rapport à la communauté des loyers perçus par Mme Y... ; Attendu que, si la compensation ne peut s'opérer qu'entre

d'origine allemande, qui parlait "correctement bien le français", "ne comprenait pas toujours", même si, par ailleurs, il admettait avoir rencontré son avocat, trois semaines avant les faits, et avoir perçu

cas de la prétendue intervention d'un chef comptable qui a fait l'objet d'un licenciement économique connu de sa subordonnée, aide comptable, dès lors que la rupture du contrat de travail avait fait perdre

X... une certaine somme à titre de reliquat de salaire, sans répondre à leurs conclusions par lesquelles ils avaient fait valoir que l'intéressé avait été rempli de ses droits et avait même perçu en trop

Investissements et Batinco font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Ménard une certaine somme au titre de sa facture et de rejeter leur demande en remboursement des sommes perçues