depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de trente mois, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel, d'une

à laquelle le fait est imputé ; qu'elle est punissable si elle a été commise par des écrits ou paroles rendus publics selon les dispositions des articles 23 et 32 du même texte ; qu'enfin la personne

d'essai d'un mois; que le 8 juin 1993, la société SDP But a notifié au salarié que sa période d'essai se terminerait le 9 juin 1993; que M.

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 19 décembre 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 ans et à 10 ans d'interdiction

X... de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnités formées au titre de l'exécution du contrat de travail pour la période du 9 au 14 mars 1987 alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont

sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale en faveur des personnes

été promu professeur certifié; qu'en mars 1997, il serait passé au 10ème échelon et en septembre 2001 au 11ème échelon; que son traitement annuel aurait été de 173 150 francs; qu'il aurait perçu

U... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des indemnités journalières litigieuses perçues pour la période du 28 mars 2007 au 30 décembre 2008, alors, selon le

prud'homale, le 22 juillet 1992, afin d'obtenir la fixation de leur droit à bénéficier d'une journée supplémentaire de congés payés au titre du samedi 15 août 1987, jour férié situé à l'intérieur de la période

de juillet 1997 était afférente à l'activité de cette dernière au cours de la période comprise entre le mois de janvier et le mois de juin 1997 ; que pour évaluer la rémunération perçue par la salariée

depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en retenant que M.

du 30 juin 1991 jusqu'à la fin de la période de protection -ceci s'expliquant d'ailleurs par le fait qu'ils avaient effectivement perçu leur rémunération ; qu'ainsi la cour d'appel, en prononçant la

[P] avait temporairement accepté de ne pas recevoir de salaires, que ses bulletins de salaire relatifs à la période de février à juin 2015 mentionnaient un salaire horaire net de 0 euro et que M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de rappels de prime d'ancienneté pour la période couverte par des contrats à durée déterminée successifs du 1er février 2013

X... en liquidation judiciaire personnelle par application de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et fixé la date

affaires de sécurité sociale (Paris, 6 décembre 1994) a rejeté son recours contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui lui réclamait le remboursement des indemnités journalières perçues

le 16 mai 1997 ; que le docteur X..., dans son rapport d'expertise définitif déposé le 17 juin 1996, rappelle que, passagère avant non ceinturée, Nicole A... a présenté un traumatisme important avec perte

notamment que les déclarations des différents consommateurs entendus en cours d'information ne pouvaient être retenues contre lui, ceux-ci faisant état de transactions faites avec lui, pendant des périodes