de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement, alors, d'une part, qu'en se prononçant sur la contestation du droit, pour une entreprise privée dans le cadre d'une délégation de service public, de percevoir

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Y... amené "dans un avenir proche à faire valoir ses droits à la retraite", et qui "ne percevra plus d'indemnité de fonction", la cour d'appel, qui s'est ainsi placée à la date à laquelle elle statuait

27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'en considérant qu'il n'était pas établi que deux sociétés locataires occupent l'immeuble sans s'expliquer sur le rapport de Mme Y... précisant que la société percevait

preuves à l'appui, qu'au cours de l'année 1989, la banque avait débité en même temps et aux mêmes périodes deux de ses comptes des échéances trimestrielles de remboursement des prêts immobiliers, percevant

sans autorisation en Corse pour dispenser une formation pour son compte personnel et s'était fait rétribuer personnellement pour ses six jours de stage pris sur son temps de travail pour lequel il percevait

X... percevait, outre une rémunération minimale fixe, un complément calculé sur un pourcentage du chiffre d'affaires ce qui caractérise une rémunération à la commission n'a pas tiré de ses constatations

bancaires avait fondamentalement modifié et la nature de la référence et les conséquences qui en découlaient, à tel point que la prise en compte du nouvel indice permettrait aux anciens cadres de percevoir

il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a considéré qu'étant dispensé d'exécuter son préavis, le salarié n'avait pas droit de percevoir

[I] était cadre dirigeant, qu'il occupait des fonctions de première importance au sein de l'entreprise, percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération

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