6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serre coupable d'avoir, au cours des années 1987 et 1988, omis de tenir ou de faire tenir une comptabilité, ou d'avoir passé

. ; que la Cour estime que C... était fondé à obtenir le paiement de sa commission en prélevant sur l'acompte versé par M.

vices, outre ceux visés plus spécialement par la prévention ; que les infractions objet de la poursuite étant établies, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité du prévenu" (arrêt pages

[W] en remboursement de sommes qu'elle a versées en paiement au titre de crédits souscrits auprès de divers organismes bancaires lorsqu'ils vivaient en concubinage.

manipulations informatiques de la comptabilité rendues possibles par l'utilisation d'un logiciel « Alliance Plus » fourni aux époux [C] par la société Alliadis, qui leur a également fourni un mot de passe

de ces arrérages devait être écartée à défaut de constatation de la mise en oeuvre de la "clause résolutoire" par une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture ; qu'en jugeant

Patrice, - Y... Christian, - Z...

de bulletins de paie attestant du versement d'une rémunération mensuelle, pendant plusieurs années, crée l'apparence d'un contrat de travail, peu important la personne qui établit les bulletins de paye

francs pour trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble qu'une saisie arrêt ait été mise en place en juillet 1999 et que depuis cette date, la pension alimentaire soit régulièrement payée

X... avait commis le délit d'abus de biens sociaux en ce qui concerne le paiement par la société CTL de travaux à ses domiciles personnels ; que la partie civile soutient vainement que la facture payée

n'ayant été faite par aucune des parties " ; "- d'autre part (page 7), que le président a donné lecture du rapport d'expertise du docteur Y... et qu'aucune observation n'a été faite de la part des

pris de la violation des articles 1791 et 1799 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Yves X... coupable de défaut de déclaration et de paiement

frais d'expertise alors, selon le moyen, d'une part, que le reçu pour solde de tout compte non dénoncé n'a d'effet libératoire pour l'employeur que concernant les éléments de rémunération dont le paiement

X... a vendu à la SCI Horizon 92 une parcelle de terrain "moyennant le prix principal de 212 500 francs, observation faite que cette somme a d'ores et déjà été payée au vendeur dès avant ce jour" ; que

La date de cessation des paiements a été fixée au 14 novembre 2004. 3.

La société Back to Bike ayant été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2017, la société Fuchs a assigné les cautions en paiement de la somme restant due au titre de l'avance sur remises .

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

était en réalité déjà intervenu" (arrêt, page 8) ; "alors qu'en application de la convention en date du 18 avril 1990 conclue entre la CPAM des Landes et le Syndicat Départemental des ambulanciers