affaires contre Roumanie   (adoptée par le Comité des Ministres le 5 avril 2024, lors de la 1494 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 10867/18 Pascu

RG n° 13/14799 APPELANT Monsieur [T] [T] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] Représenté par Me Jean-yves FELTESSE de la SELARL FELTESSE WARUSFEL PASQUIER

propriétés suivant une ligne passant par le piquet de fer B, la souche E et le pilier N figurant sur le plan annexé à ce rapport ; que cette limite ne correspondait pas à l'ancienne clôture utile pour parquer

fourniture de main d'oeuvre temporaire, fonction qu'elle a cessé d'exercer le 23 avril 1987 en accord avec son employeur ; qu'à compter du 4 mai 1987 elle devint directeur commercial de la Société Juliette Pasquier

, société anonyme dont le siège est ..., 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est ..., 9 / de la Société immobilière Anjou Pasquier

le courant de l'année 2011, la communauté de communes Champagnole Nozeroy a installé une micro-station d'épuration à proximité immédiate de la maison dont il est propriétaire sur la commune de Le Pasquier

Ce sont eux qui décident et financent son voyage () Il est soutenu financièrement par ses parents qui lui font parvenir de l'argent via le passeur ". 3. M.

conclusions par les mêmes moyens et soutient en outre que l’urgence est caractérisée ; s’il existe une confusion sur son parcours migratoire, il est parti du Congo RDC en avion pour le Portugal et le passeur

nouveaux clients depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que la conjoncture n'était pas favorable mais que la société avait reçu de nombreuses commandes durant la période de Pâques

à ceux prévus par la présente Convention sont maintenus ; qu'il résulte de l'article 20 de la convention collective de Nouvelles Galeries réunies que les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques

classes au vendredi suivant même heure, - les semaines impaires chez la mère, - les semaines paires chez le père, cette alternance étant maintenue pendant les vacances de [Localité 8], Février et Pâques

classes au vendredi suivant même heure, - les semaines impaires chez la mère, - les semaines paires chez le père, cette alternance étant maintenue pendant les vacances de [Localité 9], Février et Pâques

empresarial [Localité 1] [Localité 8] ESPAGNE Représentée par Me Marie PASQUIER de la SELARL FELTESSE - WARUSFEL - PASQUIER & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque K 028 Assistée de Me Anne-Hélène

Les dates de fermeture de l'entreprise lors des autres fêtes religieuses ont été les suivantes : En 2004, - du lundi 6 avril au mardi 13 avril (Pessah), période comportant le lundi de Pâques 12 avril

jour férié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le jour férié, l'article L3133-1 du code du travail précise : - Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1° Le 1 er janvier ; 2° le lundi de Pâques

deuxième et la quatrième fins de semaine de chaque mois en dehors des vacances scolaires, durant la totalité des petites vacances d'hiver et de Toussaint et durant la moitié des vacances de Noël et de Pâques

prenait en charge une partie des notes de restaurant acquittées par ses salariés à l'occasion de la Saint Valentin, ce qui n'est ni un cadeau ni un bon d'achat, et offrait un cadeau à chaque salarié à Pâques

A ce titre, l'article L. 3134-4 de ce code dispose que : " Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de la Pentecôte. /