La parcelle de la requérante est située au sein d'un secteur à dominante naturelle dans un compartiment d'habitat diffus composé principalement de grandes parcelles arborées comportant une villa et des

Il résulte de l'instruction que Mme C B, associée au sein du groupement foncier agricole du Soleiller à hauteur de 25 %, exploite des parcelles de vignes d'une surface de 3 hectares 65 ares 56 centiares

GARAGE PASCAL PEREZ c/ S.A.R.L.

En outre, l'expert précise qu'autrefois, seuls devaient exister les écoulements dus au ruissellement des eaux de la parcelle [Cadastre 2] qui devaient emprunter un passage au travers de l&apos

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause se trouvaient

Z..., Manuel Y..., assuré à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA) a été tué et son fils Avelino, passager de son véhicule, blessé; que l'arrêt a dit que Manuel Y... était seul responsable

A... savait donc pouvoir revendiquer une servitude légale de passage, cette dernière ne posant aucune difficulté d'assiette dans la mesure où le passage est revendiqué sur une parcelle dont c'est le seul

, objet de l'expropriation, les juges se devaient de prendre en compte l'usage effectif de cette parcelle à la date de référence, lequel est indépendant de son régime juridique et de sa classification

comprises à l'intérieur du périmètre couvert par le plan, aucune affectation n'a été définie et, par conséquent, aucune règle d'utilisation du sol n'a été fixée ; que les parcelles en cause ne pouvaient

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeB..., - les conclusions de M.

Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Gérard A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de l'AFS, demeurant ..., 3 / de Mme Pascale Y..., ès qualités de représentant des créanciers de l'AFS, demeurant ..., 4 / de l'AGS-CGEA de Rouen

Joseph X..., 2 / Mme Pascale Y... épouse X..., demeurant ensemble ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit : 1 / de

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024F00208 DEMANDEUR AXA FRANCE IARD [Adresse 1] représenté par Me Frédéric DANILOWIEZ [Adresse 2] et par Me Pascal RENARD [Adresse 3] [Localité

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que pour bénéficier de l'AOC " Côtes du Ventoux ", le cépage Celadoc était exclu et que les vignes plantées depuis le 10 novembre 1990 devaient

B D est propriétaire, sur la commune de Villamblard (24140), des parcelles cadastrées section AS n°198 et 203 situées 475 rue du Pontillou.

Monsieur Pascal X... était salarié de la société Labo-Gers à compter du 15 septembre 1996 en qualité de responsable de laboratoire.

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 novembre 1992) de la débouter de sa demande en rétablissement d'une servitude conventionnelle de passage