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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210001
9 janvier 2020
9 janvier 2020
M... sur la parcelle [...] , celle-là même sur laquelle les travaux d'enfouissement de la ligne devaient être réalisés ; que c'est pour cette raison que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé ;
Source officielleChambre 1
DTA_2201689_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
°) d'annuler la décision du 25 avril 2022 par laquelle le maire de la commune d'Essey-lès-Nancy s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 054 184 22 N0033 présentée en vue d'une division de la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211000_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En l'espèce, les requérants sont les propriétaires d'une parcelle, sur laquelle est implantée leur maison d'habitation, qui jouxte la parcelle support du projet en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02422_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Mme E, voisine immédiate des parcelles concernées, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de la commune ne s'est pas opposé à la déclaration
Source officielle2ème Chambre
6787524ffc8e837eda8a61e6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FRANKI FONDATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI,
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e92b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
N° 2024/ 381 Rôle N° RG 22/12582 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKBOX [Z] [Y] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-pascal
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de1483e
11 janvier 2013
11 janvier 2013
2013/ 4 Rôle N° 11/19021 [D] [Z] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL
Source officielle9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
1 février 2013
Rôle N° 11/18947 [F] [U] C/ SARL RACAMIER Grosse délivrée le : à : -Me François MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON - Me Patrice PASCAL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000073_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 5.
Source officielleciv1
61372427cd58014677412f5d
22 juin 2004
22 juin 2004
sans préciser l'élément du débat qui lui avait permis de statuer de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'avarie subie par un avion peut revêtir
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc22a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[K] de dégager la clôture et de remettre en état de culture l'ensemble de l'îlot Section AT parcelles n°[Cadastre 10] à [Cadastre 13], la parcelle n° [Cadastre 13] tout particulièrement, dans un délai
Source officielle1ère chambre
DTA_2402978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
permettant aux véhicules de s'assurer de la liberté de passage avant de s'engager sur la voie publique. 13.
Source officielleChambre Premier Président
64379e719477fe04f5cc6833
12 avril 2023
12 avril 2023
Lors de l'entretien annuel du 15 octobre 2020, vous nous avez indiqué ne pas aimer ce que vous faisiez et regrettiez votre poste d'avant, invoquant que vous trouviez la mission difficile, et ce alors même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304896_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
est accéléré du fait d’un rétrécissement de la section d’écoulement en partie Nord de la maison existante.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304990_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
où l’écoulement est accéléré du fait d’un rétrécissement de la section d’écoulement en partie Nord de la maison existante.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En deuxième lieu, la partie de la parcelle A 3048 classée en zone agricole est contiguë sur trois de ses côtés avec des parcelles agricoles de grande culture.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305025_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-0011 du 9 février 2023 par lequel le maire de Loisin a refusé de lui accorder un permis de construire 11 maisons individuelles d'habitation, sur des parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100053_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il ressort également des plans produits que le terrain d'assiette est desservi par une impasse, desservant également plusieurs unités foncières, grevée d'une servitude de passage.
Source officielleREFERES
DTA_2401208_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de cette voie à moins de trois mètres à certains endroit ne permet pas le passage des véhicules présentant un gros gabarit, comme ceux utilisés par le SDIS ou pour la collecte des ordures ménagères ;
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02283
28 avril 2009
28 avril 2009
Pascal, - E... Maurice, - de F... Louis, - AA... Dorian, - G... Daniel, - H... Michel, - I... Gilbert, - J... Jean, - K... Jocelyne, - L... Jean-Claude, - M... Claude, - N... Jean, - O...
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