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2 004 résultats pour « Pascal PIGNARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2102495_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Coudoux a délivré à Mme C D un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2104579_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Coudoux a délivré à Mme C D un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd8993f

Appel

5 juin 2007

5 juin 2007

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 14 février 2007 ***** Monsieur A...est propriétaire d'une parcelle de terrain située à SAINT MARTIN LES BOULOGNE, sur toute la longueur de laquelle, et en limite de celle-ci

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01738_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

2 mai 2025

A un permis de construire pour la construction d'un garage dit " ouvert " sur une parcelle cadastrée à la section AZ sous le n°328 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel il lui a délivré un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2302263_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

D, implantées sur la parcelle cadastrée section BP n° 155.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60360ef3ce674c73802cb319

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

celle-ci et la parcelle WI [Cadastre 3] d'une part, le [Adresse 4] d'autre part.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303250_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 11 rue de la Chevesserie, sur une parcelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204189_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 21 rue du commerce, sur une parcelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302282_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A... a déposé une déclaration préalable en vue de créer une ouverture, modifier une fenêtre existante et construire deux terrasses en bois sur pilotis sur une maison d’habitation située sur les parcelles

Source officielle
CC

civ3

6137210acd580146773f080a

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1987) d'avoir constaté que la maison qu'ils avaient construite en limite de leur parcelle

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a53

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

A..., propriétaire d'une parcelle bâtie dans un lotissement autorisant des constructions mitoyennes ne peut s'opposer à ce que ses voisins édifient leur propre maison à deux centimètres de la sienne, et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203044_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Mme A a souhaité construire une maison individuelle à étage sur une parcelle cadastrée ZP n°1432 correspondant au lot E-31 du lotissement " l'Ecole Buissonière " situé sur le territoire de la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400184_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le maire de la commune soutient que : - dans la nuit du 22 janvier 2024, les services de la Ville ont constaté qu'une partie du mur pignon du 2 rue Parchappe, situé du côté du 4, s'est effondré sur la

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Ces trois parcelles jouxtent les parcelles cadastrées Section BE n° [Cadastre 15] et [Cadastre 16], propriété indivise des consorts [A], parcelles entrées dans leur patrimoine par actes du 17 janvier 1894

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300813_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Enfin et s'agissant du mur pignon qui fait face à la parcelle n°392, il ressort de ces mêmes pièces que la distance entre le sommet de ce mur et le point le plus proche de la limite séparative avec la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311269_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Marcq-en-Barœul a accordé à la société Vilogia un permis de construire un ensemble comportant douze logements collectifs sur la parcelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109401_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

aucun document graphique permettant d'apprécier réellement l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et plus particulièrement, l'insertion de la maison B, située en fond de parcelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657536

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

DONT LA SURFACE OU LA CONFIGURATION EST DE NATURE A COMPROMETTRE L'ASPECT OU L'ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER OU LA BONNE UTILISATION DES PARCELLES VOISINES

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2600557_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

chargé de se prononcer, avant et après travaux, sur l’état des immeubles et ouvrages avoisinants susceptibles d’être affectés par les travaux de démolition et de curage qui seront réalisés sur la parcelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891aa

Appel

23 novembre 2006

23 novembre 2006

Ils ont en outre sollicité la condamnation de Maître C...ès qualités à démonter le portail que la SA Dangre a scellé sur leur pignon.

Source officielle