AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2102495_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Coudoux a délivré à Mme C D un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle
Source officiellePage 42 sur 101
2ème Chambre
DTA_2104579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Coudoux a délivré à Mme C D un permis de construire modificatif portant sur la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle
Source officielle