AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007755212
20 décembre 1989
20 décembre 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 14 mai 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 1983 approuvant le plan
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a06d
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Y... se sont mariés le 20 juin 1987 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), sans contrat préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 31 mars 2020, la maire de la commune de Saint-Avé a délivré à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203695_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez a refusé sa demande de permis de construire pour la rénovation d'un mas agricole et la création d'une annexe de 9,4 m2 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune
Source officielle1ère Chambre civile
6285e09f6a1876057df5d21c
17 mai 2022
17 mai 2022
par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN APPELANTE ET Madame [N] [I] épouse [S] née le 03 Mars 1950 à [Localité 15] de nationalité Française
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300586
6 mai 2014
6 mai 2014
Paul Marie B... a acquis par devant Maître Pascal I... notaire à San Nicolao de M. Cyprien C... et de Mme D...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109876_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La SCI du Lynx est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune de Saint-Witz, sur laquelle elle projette de construire un hôtel.
Source officielleciv1
61372419cd580146774123f1
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Jean-Marie Mallet, demeurant Languiroux, 15100 Alleuze, 34 / de M. André Martin, demeurant Le Fayet, 15100 Saint-Flour, 35 / de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203285_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A sur le fondement des dispositions citées au point 2, le maire de la commune de Saint-Georges-des-Côteaux a considéré que la construction de deux habitations sur les parcelles en cause constituerait un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200324_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le certificat d'urbanisme, délivré par le maire de Sainte-Anne le 28 mars 2022, indique que la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
1°) d'annuler : - l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001711_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3e2
21 juin 2011
21 juin 2011
née le 28 Mars 1966 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Source officielle1ère Chambre
69d6a4bccdc6046d478f189e
8 avril 2026
8 avril 2026
Céline ABRIAL, SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [O] [P] né le 30 avril 1959 à PARIS (75) de nationalité française demeurant 4004 R.D. 904 Mas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 janvier 2025, le 25 mars 2025 et le 12 septembre 2025, la SCI Santa Lucia F., représentée par Me Mas, demande à la cour
Source officiellesoc
61372452cd580146774148d1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Alain O..., demeurant ..., 43 / de Mme Marie-Thérèse XE..., demeurant La Motte aux Clouans, 35250 Saint-Sulpice-La-Foret, 44 / de Mme Ferline D..., demeurant ..., 45 / de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA01905_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2026 et le 10 avril 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501042_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La commune soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies : les travaux de requalification de la traverse Sainte-Marthe doivent débuter au plus le 15 mars 2025 au risque de mettre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198
14 novembre 2019
14 novembre 2019
. ; qu'auparavant, à la suite d'un signalement effectué par Mme U..., locataire d'un des logements de l'immeuble, les services de l'Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211700_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
2021 et de réunions publiques en mars et octobre 2021 ; il a ensuite fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 30 août 2022 et affichée en mairie ; de plus, la parcelle en cause n'a
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