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29 762 résultats pour « Pascal MARIE SAINT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007755212

Admin. suprême

20 décembre 1989

20 décembre 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 14 mai 1985 devenu définitif, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté préfectoral du 28 mars 1983 approuvant le plan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06d

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Y... se sont mariés le 20 juin 1987 à Saint-Denis (Seine Saint-Denis), sans contrat préalable.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202653_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Par un arrêté du 31 mars 2020, la maire de la commune de Saint-Avé a délivré à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203695_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

de la commune de Saint-Nazaire-de-Ladarez a refusé sa demande de permis de construire pour la rénovation d'un mas agricole et la création d'une annexe de 9,4 m2 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e09f6a1876057df5d21c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN APPELANTE ET Madame [N] [I] épouse [S] née le 03 Mars 1950 à [Localité 15] de nationalité Française

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300586

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

Paul Marie B... a acquis par devant Maître Pascal I... notaire à San Nicolao de M. Cyprien C... et de Mme D...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109876_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La SCI du Lynx est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune de Saint-Witz, sur laquelle elle projette de construire un hôtel.

Source officielle
CC

civ1

61372419cd580146774123f1

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

Jean-Marie Mallet, demeurant Languiroux, 15100 Alleuze, 34 / de M. André Martin, demeurant Le Fayet, 15100 Saint-Flour, 35 / de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203285_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

A sur le fondement des dispositions citées au point 2, le maire de la commune de Saint-Georges-des-Côteaux a considéré que la construction de deux habitations sur les parcelles en cause constituerait un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200324_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le certificat d'urbanisme, délivré par le maire de Sainte-Anne le 28 mars 2022, indique que la parcelle est située en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301766_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

1°) d'annuler : - l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le maire de Saint-Genis-les-Ollières a délivré à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001711_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e2

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

née le 28 Mars 1966 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42000 SAINT-ETIENNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a4bccdc6046d478f189e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Céline ABRIAL, SANS DÉBATS - CIRCUIT COURT JUGEMENT rendu publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [O] [P] né le 30 avril 1959 à PARIS (75) de nationalité française demeurant 4004 R.D. 904 Mas

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00099_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 14 janvier 2025, le 25 mars 2025 et le 12 septembre 2025, la SCI Santa Lucia F., représentée par Me Mas, demande à la cour

Source officielle
CC

soc

61372452cd580146774148d1

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

Alain O..., demeurant ..., 43 / de Mme Marie-Thérèse XE..., demeurant La Motte aux Clouans, 35250 Saint-Sulpice-La-Foret, 44 / de Mme Ferline D..., demeurant ..., 45 / de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA01905_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2026 et le 10 avril 2026, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501042_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La commune soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies : les travaux de requalification de la traverse Sainte-Marthe doivent débuter au plus le 15 mars 2025 au risque de mettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

. ; qu'auparavant, à la suite d'un signalement effectué par Mme U..., locataire d'un des logements de l'immeuble, les services de l'Agence Régionale de la Santé avaient procédé à plusieurs contrôles des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211700_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

2021 et de réunions publiques en mars et octobre 2021 ; il a ensuite fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée le 30 août 2022 et affichée en mairie ; de plus, la parcelle en cause n'a

Source officielle

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