Cour d'Appel — 21 juin 2011

R. G : 10/ 02359 

Décision du 
Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE 
Au fond 
du 11 février 2010 

ch no 
RG : 1109001738 


Y... 


C/ 


Z... 


COUR D'APPEL DE LYON 

8ème chambre 

ARRET DU 21 Juin 2011 

APPELANTE : 

Madame Jacqueline Y... 

née le 28 Mars 1966 à SAINT-ETIENNE (42000) 

...

42000 SAINT-ETIENNE 

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour 

assistée de Me Coraly SADURNI-RAFFAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 016925 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) 

INTIMÉE : 

Mademoiselle B...
Z... 

née en à 

...

42000 SAINT-ETIENNE 

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 



****** 



Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2010 

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 09 Mai 2011 

Date de mise à disposition : 21 Juin 2011 
Audience présidée par Françoise CLEMENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller 

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, 

Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



***** 



Par acte sous seing prive en date du 19 juillet 1997, Mme Z... 

B...
a donné en location à M. C...Ali et Mme Y... Jacqueline un appartement situé ...(42). 

Mme Z... a fait délivrer à ces derniers le 11 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail, la somme de 1. 011, 62 € à titre d'arriéré de loyers et charges. 

Par acte du 16 septembre 2009, Mme Z... a fait assigner M. C...et Mme Y... devant le tribunal d'instance de SAINT ETIENNE en résiliation de bail et expulsion et pour obtenir leur condamnation à lui payer les loyers et charges restant dûs. 

Par décision du 11 février 2010, le tribunal d'instance de SAINT ETIENNE a :

- condamné solidairement M. C...Ali et Mme Y... Jacqueline à payer à Mme Z... 

B...
la somme principale de 1. 940, 27 €, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- constaté la résiliation du bail liant les parties,

- autorisé, à défaut de départ volontaire, le propriétaire à faire procéder dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision à l'expulsion des locataires et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'aide de la force publique en cas de besoin, des lieux loués sis à SAINT ETIENNE ...,

- condamné les locataires à payer à la propriétaire, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels à compter du 1er décembre 2009 jusqu'au départ effectif des lieux,

- débouté la bailleresse du surplus de ses demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'exécution provisoire,

- condamné M. C...Ali et Mme Y... Jacqueline aux entiers dépens. 



Vu les conclusions signifiées le 31 mai 2010 par Mme Y... Jacqueline qui demande à la cour l'octroi des plus larges délais de paiement, 

Vu les conclusions signifiées le 5 août 2010 par Mme Z... qui s'oppose à tout délai de paiement, demande à la cour de condamner Mme Y... Jacqueline à lui payer le solde restant dû à hauteur de la somme réactualisée de 2. 278, 22 € et confirmer le jugement pour le surplus. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2010. 

MOTIFS ET DÉCISION 

Aucun élément du dossier ne permet de constater que Mme Y... Jacqueline propose sérieusement un plan d'apurement du passif de sa dette de loyer ; celle-ci est aujourd'hui ancienne et aucun délai de paiement supplémentaire n'a lieu de lui être accordé. 

Il convient donc de confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions sauf à porter à la somme de 2. 278, 22 € arrêtée au 5 août 2010, le montant de la dette de loyers et charges ou indemnité d'occupation dûs par la locataire à sa bailleresse. 

PAR CES MOTIFS 

LA COUR 

Confirme le jugement rendu par le tribunal d'instance de SAINT-ETIENNE sauf à porter à la somme de 2. 278, 22 € arrêtée au 5 août 2010, le montant de la condamnation au titre de l'arriéré de loyers et charges et/ ou indemnité d'occupation de Mme Y... Jacqueline au bénéfice de Mme Z... 

B...
, 

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, 

Condamne Mme Y... Jacqueline aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués BAUFUME SOURBE en application de l'article 699 du code de procédure civile. 



Le greffierLe président