Il résulte de l'instruction que la ville de Paris est propriétaire à Aubervilliers d'une parcelle comprenant une portion du canal Saint-Denis et de ses dépendances, au nombre desquelles figure notamment

C, représentant la ville de Paris. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Sacksick, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération n°2024DU142 des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024 par laquelle le Conseil de Paris a approuvé le plan local d’urbanisme bioclimatique de la Ville

de Paris en tant qu’il grève la parcelle cadastrée 000BR81 située 21, place de la Madeleine et 1, rue Chauveau Lagarde à Paris (8e arrondissement) d’un emplacement réservé pour la création de logements

Le président du tribunal a désigné Mme I, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés.

Stéfanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PIERREFITTE-SUR-SEINE, - les conclusions de M.

[J] de laisser la commune de [Localité 2] accéder ou faire accéder à la propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3], parcelle cadastrée A [Cadastre 1], pour l’exécution de son arrêté n° 2025/363-A du 16

2017, à la suite du refus opposé par le maire de Grimaud à sa demande de communication des documents suivants : 1) les autorisations d'urbanisme (permis et/ou déclaration préalable) délivrées sur la parcelle

[Z] [Y], DEBOUTER M. et Mme [L] de leur demande à titre principal de procéder à la condamnation des deux fenêtres situées sur la façade sud d’un bâtiment situé sur la parcelle de M.

communiquer toutes les pièces contractuellesdécrire les désordres, non conformités, malfaçons affectant le bien immobilier, objet de l’expertiserechercher ou préciser la ou les causes des désordres, vices

'; Considérant que la Ville de [Localité 18] a vendu à Sidec la parcelle [Cadastre 16] suivant acte notarié du 27 juin 1997 qui a repris les termes des deux arrêtés préfectoraux et stipulé :'la dépollution

A, d'une part, de régulariser la construction du garage sur la parcelle section AB n° 351 et la création de la piscine, de la plage autour de cet ouvrage et de la terrasse sur la parcelle cadastrée section

l'effet " d'effectuer diverses recherches et de réaliser des investigations concernant la non-conformité des constructions réalisées " par monsieur Z... et madame A... épouse Z... propriétaires d'une parcelle

déclaration préalable déposée pour l'installation d'un portail d'accès sur la clôture de leur parcelle située 12 rue Pascal Comelade ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Passa la somme de 2

Il soutient également le caractère infondé de l'action en garantie des vices cachés en l'absence de preuve de vices en ce que l'acte ne vise que l'absence de raccordement et non l'absence de réseau qui

[S] [E] de sa renonciation à la substitution partielle portant sur la parcelle cadastrée section ZS n°[Cadastre 1] sise à [Localité 8], - CONSTATER la renonciation de M.

, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier.

Elle estime que l'action en garantie des vices cachés est forclose.