articles 424 et 459 du Code de procédure pénale; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu le principe de la contradiction, en ayant égard à des conclusions de la partie

Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur opposition après avoir mis à néant l'arrêt rendu le 27 octobre 1997 en sa partie

condamnée sollicite une suspension de peine, l'avocat du condamné doit toujours avoir la parole en dernier ; que faute de constater que cette formalité a été respectée, l'arrêt a été rendu en violation

le dernier, à peine de nullité du jugement ; que la cour d'appel ne pouvait valablement statuer en l'état de l'indication que la conseil de la partie civile intimée avait eu la parole le dernier" ; Attendu

attaqué que, postérieurement aux réquisitions du ministère public et à la plaidoirie de Me Herzog, avocat de la prévenue, Me Saint-Luce, autre conseil de la prévenue, a eu la parole le dernier ; qu'il

a retenu, citant exactement ses propos à cet égard, que le Paroex n'était pas une solution micellaire de ce point de vue ; Attendu, de quatrième part, qu'ayant retenu le caractère non micellaire du produit

PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE, TELS QU'ILS SONT RAPPELES A L'ARTICLE R. 191 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES

Mme X... à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; que de telles conclusions, qui subordonnent l'appel d'un jugement à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie

le renouvellement des faits et que les saisies pénales s'avèrent indispensables pour garantir les sanctions éventuelles ; Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, sans mieux s'expliquer, d'une part

la créance des sociétés Bpifrance financement, CMCIC lease, Natiocrédibail et Fortis lease au passif de la SCI, de condamner les associés à payer le montant de la dette sociale à proportion de leur part

En statuant ainsi, alors que le commencement d'exécution du mandat devait être apprécié indépendamment de la partie qui l'avait effectué, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il résulte de constatations de l'arrêt attaqué, un jugement du 8

le Molard du Lac" et "Sous le Crozot", d'un projet d'urbanisation future, quelles que soient les modalités de la mise en oeuvre de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, d'une part

. ; le MOUVEMENT DES DEMOCRATES et l'ASSOCIATION COURANT DEMOCRATE demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une part de la décision du 15 mars 1995 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

[O] [U], infirmé le jugement sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M.

[B] [D] (1 part) et Mme [K] [D] (1 part), enfants de Mme [Y] [D], et par M. [V] [S] et ses enfants, MM. [H] et [C] [S] (1 part en indivision). 2.

[V], constituant une unité économique", stipulait que les parties avaient entendu se rapprocher et établir une convention centralisée de trésorerie entrant dans le champ d'application de l'article L. 511

La chambre de l'instruction, statuant en application des dispositions de l'article 706-120 du code de procédure pénale, a, d'une part, l'obligation de restituer aux faits leur exacte qualification, à condition