AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006014
6 avril 2007
6 avril 2007
a rejeté comme entachée d'une irrecevabilité manifeste la requête présentée par le CCAS et dirigée contre le jugement du 11 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le tribunal administratif de Paris
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cr
61372615cd58014677422d63
4 novembre 1999
4 novembre 1999
civiles, - le prévenu a eu la parole en dernier ; " alors qu'aux termes de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, les parties en cause ont la parole dans l'ordre suivant : d'abord
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