AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pourvoi formé par Mme Léna X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de l'Association départementale des amis et parents

l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence à Liniers, qu'elle n'y a pas la qualité de contribuable et n'est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents

décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant étudiante à Niort, elle revient à Pers, où ses parents

Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme

Abdelkrim X..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de Police de Paris, dont le siège

de la région paloise fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 30 juillet 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Association départementale des amis et parents

Lucas EE... lui avait fait part de geste de violence de la part de son professeur d'EPS M.

Marc Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Etablissements Parent, demeurant 20, place J.B. Durand, 47000 Agen, 2°/ M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - La société Parisac, M.

Antilles Guyane, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée BNP Paribas Martinique, venant aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe, contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en état de cessation des paiements ; que, saisie d'un moyen l'invitant à constater que le CMDP avait, le 19 avril 1991, un mois avant la mise en redressement judiciaire, accordé à cette société en parfaite

[P] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 20-16.471 contre l'arrêt rendu le 26 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas

Un pacte d'actionnaires du 23 décembre 2005 stipule que la vente des actions « sera parfaite dès l'expression de la volonté d'acquérir de la part de la société concernée ». 3.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026 La société Bnp Paribas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant