X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que les fonds communs de placement seraient attribués pour moitié à son épouse lors du partage de la communauté ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef

a violé l'article 615 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 480 du même Code et 1351 du Code civil ; 2 ) alors que l'attribution préférentielle peut être demandée tant qu'un partage

. ; que, sur requête de Mme X..., le tribunal d'instance de Ribeauvillé a ordonné le partage judiciaire de cette indivision et désigné un notaire pour y procéder ; qu'en l'absence d'accord, Mme X...

Didier G..., chargé de la représenter tant en demande qu'en défense dans toutes les instances dont l'objet entrerait dans ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concerneraient le partage

A..., selon acte sous seing privé du 27 juillet 1974; un acte de partage attribuant à M.

avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que chacun des époux P. a formé une demande en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

au profit de l'autre ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, la configuration des lieux révélait l'existence d'une servitude, voulue par l'auteur commun des deux parties lors du partage

.) ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 25 juillet 2002), statuant sur la liquidation et le partage de la succession de Marie Y..., d'avoir déclaré Roger

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 3 mai 2004) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour prononcer

qu'en soit la nature, droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute, la faute de la victime ayant seulement contribué à la réalisation du dommage ne pouvant donner lieu qu'à un partage

[R] et [U] [M] (les consorts [M]) aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [P] [M]. 3.

[S] (le notaire), il a été procédé au partage de l'immeuble dont M. [P] et Mme [C], son ex-compagne, étaient propriétaires en indivision. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière La Pargam, dont le siège social est Centre

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Europa à ne le garantir que pour la moitié des condamnations prononcées contre lui, alors qu'en retenant un tel partage au seul motif qu'il était

, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2006) d'avoir prononcé aux torts partagés