Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Caen, 9 mars 1999), que n'ayant pas été réglée des commandes passées pendant la période d'observation

Y... en paiement de la somme de 35 134 486 francs ; Attendu que la société Art expertise fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part que celui qui se prétend

ayant été mise ensuite en liquidation des biens, son compte courant présentait, à la date de l'ouverture de la procédure collective, un solde créditeur de 88 729,31 francs dont le syndic a réclamé le paiement

février 1987, les époux Z... ont assigné les époux Y... aux fins d'être garantis des condamnations ainsi mises à leur charge en prétendant que la non-remise des livres de comptabilité et des livres de paie

de Laon" en haut et à droite de chaque page de l'acte de cession du fonds de commerce de la société, que cet acte sous seing privé avait été rédigé par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la fixation au passif de la société d'une créance à titre d'heures supplémentaires non payées et à la remise de bulletins de paie

cette dernière les sommes de 83 764,29 euros et de 9 431,80 euros mais n'ayant pas payé le solde des factures réclamé par la société Offer, d'un montant de 79 614,89 euros, celle-ci l'a assignée en paiement

Mais n'ayant pas payé le solde des factures réclamé par la société Offer, d'un montant de 141 331,78 euros, celle-ci l'a assignée en paiement. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a évalué le préjudice de Mme [R] au titre des dépenses de santé futures à la somme de 52 722,43 euros et l'a ainsi déboutée de sa demande en paiement à ce

NOVEMBRE 2023 La société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° X 21-25.404 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Papeete

La salariée a saisi le 10 avril 2018 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de

de construire en date du 22 octobre 2020 et ordonné, au titre de l'action civile, la remise en état des lieux dans l'état de la construction avant 2014 sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé

Par jugement du 21 septembre 2017, la liquidation judiciaire simplifiée de l'association a été prononcée, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 21 mars 2016. 2.

REJETE SA DEMANDE PORTANT CONTESTATION DE LA DECISION, DU 12 MAI 1982, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PRINCIPAL D'ANNECY A REFUSE LA GARANTIE QU'IL AVAIT OFFERT DE CONSTITUER EN VUE D'OBTENIR LE SURSIS AU PAIEMENT

. - Paiement de l'impôt - Paiement par compensation - Limites dans lesquelles s 'exerce le droit de compensation des agents de recouvrement.

celui qui exerce une telle activité frauduleuse ; que, par application des articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail sur la solidarité de l'utilisateur avec le travailleur clandestin pour le paiement

, au comité national contre le tabagisme ; "aux motifs que dans le numéro du supplément hebdomadaire "L'Equipe Magazine" du 15 février 1992, dont Jean-Pierre X... est directeur de publication, en page

le tribunal a justement fixé à 30 000 francs ; "et aux motifs des premiers juges, que M. et Mme Z... se sont constitués parties civiles ; qu'ils sollicitent la condamnation de Nathalie X... au paiement