avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical par mail et non par copies payantes

. - Stationnement payant.

CETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT -Stationnement payant.

frauduleux a, de 1987 à 1993, fonctionné à l'égard des sociétés citées plus haut ; que, dans ces conditions, en supposant admise une certaine incertitude sur les modalités et les circonstances d'un pacte

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Silbrine par les sociétés Viloma et Pamat aux côtés d'ITM Entreprises

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Paccard, avocate de M.

de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à Me Paccard.

connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 6 du Pacte

Z..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société E... A... , de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

DU : 08 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00938 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZJCH AFFAIRE : [G] [P] C/ SARL PREMAVALS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT

bon droit, écartée, ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte

Par un acte du même jour, la société Hominis et Mme [U], ont conclu un pacte d'actionnaire minoritaire prévoyant, notamment, les conditions dans lesquelles Mme [U], s'obligeait à céder la totalité de ses

l'article 575, alinéa 2, 2 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé contre l'arrêt du 13 février 2001, pris de la violation du principe du contradictoire, du Pacte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention susvisée et de l'article 14 3 du Pacte

Antoine X... ne reposait pas sur le pacte social qu'ils constataient et sur l'engagement qu'avait pris Mme Annie Y..., associée de la société Voletrama, d'apurer toutes les dettes qui avaient été contractées

d'avocat ; et d'autre part, de s'être refusé à appliquer une loi disciplinaire plus douce et d'avoir ainsi violé les articles 6, 1 , et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et 14, 5 , du Pacte

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01360 SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01362 SAS