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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

IENS, en date du 19 juin 1998, qui, dans l'information suiviec/Alain Y

6137260fcd58014677422a86

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de Me PRADON

Source officielle

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CC

cr

613725c5cd5801467742065e

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me X..., de Me Y..., de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de Me PRADON

Source officielle
CC

civ2

61372187cd580146773f48a5

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X..., de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372195cd580146773f4f8c

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'URSSMO, de Me Pradon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613720eecd580146773ef929

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Garaud, avocat de la Société de préfabrication de béton armé (SPBA), de Me Jacques Pradon

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f044a

Cassation

5 octobre 1989

5 octobre 1989

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Guinard, avocat de Mme veuve Y..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Shell Française, de la SCP

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f04a3

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Holhat, de Me Jacques Pradon, avocat de Mme de

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f053f

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137210ecd580146773f0a20

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Trindel, de Me Vuitton

Source officielle
CC

civ2

61372111cd580146773f0b61

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

Tatu, avocat général Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de Me Chroucroy, avocat de la société Sodim, de Me Pradon, avocat de Mme A..., les

Source officielle
CC

civ1

érêts formée par M. Xc/M. Y

61372112cd580146773f0c30

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Pradon, avocat de M.

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CC

soc

61372114cd580146773f0ce6

Cassation

7 décembre 1989

7 décembre 1989

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société anonyme Citernord, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf09

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM de l'Essonne, de Me Pradon, avocat de Mme Y..., les conclusions

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soc

613720c8cd580146773ee577

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Pradon, avocat de la Société générale de forgeage et de décolletage (GDF), de la SCP Rouvière

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comm

613720cdcd580146773ee849

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Cordier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société d'Applications Manuelles et Industrielles "SAMI", de Me Pradon

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comm

Donne défautc/M. Z

613720d6cd580146773eeca8

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyrat, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M.

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comm

613720dacd580146773eef37

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Mobil oil française, de Me Jacques Pradon

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comm

613720e5cd580146773ef46b

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

X..., de Me Jacques Pradon, avocat de la société Industrielle de Fabrication et d'Aménagement de Cuisines, les conclusions de M.

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soc

6137211bcd580146773f107a

Cassation

22 février 1990

22 février 1990

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Pradon, avocat de l'IME Les Parons, les conclusions

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soc

6137212dcd580146773f19f4

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Pradon, avocat du GIE GFP, les

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