Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale, a statué sur sa demande de mise en liberté ;

DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE MONSIEUR DUBOURDIEU, PRESIDENT DE CHAMBRE, LANGLET, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, NICOLAI

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.Toute personne a droit à la liberté d'expression.

PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY

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enregistré le 9 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU, dont le siège est 34, route d'Ecully à Dardilly (69570) représentée par la SCP Nicolaÿ

: Ordonnance du 27 Janvier 2022 -Président du TJ de créteil - RG n° 21/01665 APPELANTS Mme [JG] [S] chez son conseil SELARL Launois Fondaneche [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Nicolas

Patrice HERISSON, demeurant 35 rue de Bourgogne à Paris (75007) ; - n° 113 012, présentée par Mme Nicole PERILLAUD, demeurant 15 rue Saint-Pierre à Dourdan (91410) ; - n° 113 013, présentée par M. G.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : Syndicat des copropriétaires RÉSIDENCE LES SABLES DE BIGUGLIA pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Saint-Nicolas

    Principaux faits   Les requérantes, Liberty, British Irish Rights Watch et le Conseil irlandais des libertés civiles, sont une organisation britannique et deux organisations irlandaises

Le 31 Mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [G].

Fernando Nicholas Z...

Le moyen tiré de ce qu'elles portent à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifierait aucun motif d'intérêt général

:1.87pt; display:inline-block } .sE90F10EF { width:187.76pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 27262/10 Nicolae

Nicolas Y..., M. Robert Z..., Mmes Virginie A..., Marie-Jeanne D..., MM.