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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
mi
60793b369ba5988459c3c4d9
3 décembre 1982
3 décembre 1982
la loi ; Attendu, cependant qu'en l'état de ces motifs, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; que l'annulation, par le Conseil d'Etat, du jugement du tribunal administratif qui mettait à néant
Source officiellemi
60793b369ba5988459c3c4db
3 décembre 1982
3 décembre 1982
immédiatement exécutoire, Bataille avait transgressé les dispositions de la loi ; Attendu cependant que, par arrêt en date du 25 juillet 1980, postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a mis à néant
Source officiellemi
60793b3c9ba5988459c3c65a
3 décembre 1982
3 décembre 1982
immédiatement exécutoire, Bataille avait transgressé les dispositions de la loi ; Attendu cependant que, par arrêt en date du 25 juillet 1980, postérieur à l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat a mis à néant
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de34
7 octobre 1964
7 octobre 1964
CIVILE CONTRE LE JUGEMENT QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT ORDONNE DANS LA POURSUITE EXERCEE POUR NON PRESENTATION D'ENFANT, UNE ENQUETE SOCIALE ET UN EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, LA COUR D'APPEL A MIS A NEANT
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e94
25 février 1986
25 février 1986
A... a formé opposition à l'ordonnance accueillant cette demande et a offert un prix de 380.000 francs, - que le tribunal a déclaré l'opposition bien fondée, a mis à néant l'ordonnance et a accepté l'offre
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5091d
8 mars 1984
8 mars 1984
LE DROIT DE S'INFORMER DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL REVIENDRAIT A REDUIRE A NEANT LEUR ROLE EFFECTIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES Y...
Source officielle1re chambre civile
68dec5dc6af9fd1f8094fe8a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officielle1re chambre civile
67be1b7b10bc47488bc87dac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Source officiellePPP Contentieux général
66479bfad9abb6262fdf64fb
29 avril 2024
29 avril 2024
par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 11/09/2023 ; Met à néant
Source officielleTPROX Contentieux Général
678805aac21c0e53e7906879
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de Procédure Civile; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement susceptible de rétractation ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 09/07/2024; Met à néant
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cc90e44c41e7b2ca8f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 26 juin 2023 ; Met à néant
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cd90e44c41e7b2cab3
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 13 avril 2023 ; Met à néant
Source officiellePPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cb55
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 30 juin 2023 ; Met à néant
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cf90e44c41e7b2cc80
22 janvier 2024
22 janvier 2024
application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement ; Déclare caduque la requête en injonction de payer en date du 25 septembre 2023 ; Met à néant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200543
11 avril 2019
11 avril 2019
n'est pas en mesure de produire ses diplômes qui datent de trente ans et sont sans rapport avec les spécialités demandées ; qu'il présente un extrait B3 de son casier judiciaire portant la mention « néant
Source officielleciv2
607943629ba5988459c42294
17 mars 1977
17 mars 1977
UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LE DOMMAGE RESULTANT DE L'USAGE DE CET ENGIN PAR LE VOLEUR, QUE LE CARACTERE PLUS OU MOINS PREVISIBLE DU COMPORTEMENT DU VOLEUR N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A METTRE A NEANT
Source officielleciv2
60794c659ba5988459c45612
25 mars 1991
25 mars 1991
devoir constater l'aggravation du préjudice subi par la victime, elle se serait contredite ; Mais attendu que la nullité prononcée en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale met à néant
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4668b
3 octobre 1995
3 octobre 1995
invoquant l'écoulement du délai biennal de forclusion prévu à l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 6 avril 1993) a accueilli cette opposition et mis à néant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201091
23 juin 2016
23 juin 2016
Q... expose, à l'appui de son recours, qu'il y a erreur sur la personne et produit un bulletin n° 3 de son casier judiciaire comportant la mention « néant » ; Mais attendu qu'en l'état de la mention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01000
14 octobre 2008
14 octobre 2008
l'absence de preuve du préjudice dès lors qu'il est justifié de la survenance de l'événement pour lequel elle est prévue, que cette clause contractuelle est manifestement excessive et doit être réduite à néant
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