conseil de prud'hommes ne pouvait considérer que la prime litigieuse avait pour assiette de calcul le salaire réel en retenant l'existence d'un usage ; que les juges du fond devaient rechercher si ce mode

tendant à la prise en charge, par l'assureur des frais de procédure, alors, selon le moyen, que Mme X..., qui avait participé à la randonnée au cours de laquelle son mari Gérard X... avait trouvé la mort

des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari se montrait fréquemment humiliant avec son épouse qu'il avait traitée de comédienne lorsqu'elle avait été affectée par la mort

l'accord des autres coauteurs, au nombre desquels ceux de l'oeuvre originaire, indépendamment d'ailleurs du droit distinct conservé sur celle-ci par ceux-là, réputés en outre s'être réservés tout droit ou mode

déclaré ces appels irrecevables, alors qu'en se dispensant de vérifier la régularité de la signification du jugement rectifié, qu'en ne fournissant aucune précision sur les énonciations de l'acte ni son mode

C..., alors : - « que la cour d'appel de renvoi n'a pas apprécié, le mode de participation de M. C... en qualité d'auteur ou de complice et a relaxé M.

titre de la clause de non-concurrence et de la concurrence déloyale, alors « que seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode

alors, selon le moyen, que les commissionnaires de transports sont des personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de marchandises selon des modes

l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la SAVOIE, en date du 19 octobre 1998, qui, pour violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30

volontairement commis des voies de fait préméditées ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que, compte tenu de leur répétition et de leur mode

Gauthier, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président" sans constater l'empêchement du titulaire ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, ne met pas la Cour de Cassation

l'homme et des libertés fondamentales ; d Attendu que l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'a pas pour objet de limiter les modes

des droits de l'homme et du citoyen, porterait atteinte aux convictions religieuses de l'élève, dès lors qu'aucun acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande n'était attaché au mode

pénal limite à 5 ans la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, mesure transposable à l'interdiction temporaire prononcée en matière disciplinaire sauf à entraîner la "mort

X..., simple correspondant local de presse, était ou non dans un lien de subordination avec ledit journal, en l'état de son mode de rémunération tel que rappelé par la Cour de renvoi ; qu'ainsi, l'arrêt

Y... en application de la convention collective qui en avait fixé le mode de calcul et les conditions d'attribution, et constituait une obligation de l'employeur en exécution du contrat de travail ; qu'il