par la ministre des armées à sa demande de communication, dans le cadre de son détachement au ministère de l'intérieur, des pièces suivantes la concernant, à savoir : 1) son état de services datant de moins

, de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération, de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre du mois de décembre 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le mois d'octobre

A, lieutenant-colonel de gendarmerie au premier échelon de son grade, a bénéficié d'une revalorisation de son indice de 775 à 779 le 1er janvier 2009, soit moins d'un mois avant d'être rayé des cadres

d'août et le mois de décembre 2008, sans cependant caractériser que l'UES comportait au moins cinquante salariés au moment de l'engagement de cette procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa

Rinuy, Pion, Ricour, Pietton, Mmes Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, conseillers, Mmes Duvallet, Ala, Chamley-Coulet, M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026 La société Maisons du monde

conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / qu'à supposer même que le licenciement ait été dénué de cause réelle et sérieuse, la salariée ayant moins

de chômage, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue de son congé de maternité, la salariée doit être réintégrée dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins

trois mois.

la société Dumez Industrie, en qualité de directeur régional, et dont le contrat de travail s'est poursuivi en application de l'article L. 122-12 du Code du travail avec la société JDC à compter du mois

Le liquidateur lui a opposé le non-respect du délai de trois mois édicté par les articles L. 641-12, 3°, et L. 622-14, 2°, du code de commerce.

francs devait être accueilli, à moins qu'un autre acheteur proposant un prix supérieur se présente ; qu'en se bornant néanmoins, pour condamner M.

en revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, ce qui impliquait qu'elle se trouvait déchargée de ses obligations par application de l'article 2037 du Code civil ou, tout du moins

X... a adressées à la Fédération dès le mois de janvier 1992 pour expliquer qu'il avait dû différer l'abattage des animaux contaminés... qu'il connaissait l'existence de ce bref délai et les sanctions

U... coupable de blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant faut usage de cannabis, de l'avoir condamné à la peine de dix mois

apos;une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que la salariée avait démissionné dès la fin du mois

qui, d'une part, constatait que la poursuite de l'information ne concernait qu'une confrontation et qui, d'autre part, constatait que la durée prévisible d'achèvement de la procédure était de quatre mois