Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique, - et les observations de Me Allali

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 septembre 2025 : - le rapport de Mme Moutry, rapporteure, - les conclusions de Mme Soler, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - et les observations de Me Pons, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Moutry, magistrate désignée ; - et les observations de Me Pons, représentant M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Moutry, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MONTORY

attaqué a prononcé un non-lieu ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir plus de trois appels téléphoniques adressés par Anne-Marie X... à Jocelyne Y..., qui, comme le dossier le montre

obligation justifiée par un nouvel objectif tenant à l'accroissement du chiffre des ventes en contrepartie de prix plus compétitifs ; qu'en ne donnant aucun motif répondant à ces conclusions de nature à montrer

rechercher, avant de retenir que la signification à domicile était régulière, si l'enregistrement de déclarations faites par un tiers dans les conditions sus-relatées, n'étaient pas insuffisantes pour montrer

1224 et 1229 actuels du code civil ; 2°/ que c'est au créancier déclarant qu'il revient de prouver l'existence de l'obligation dont il se prévaut ; qu'il appartenait donc à la société Star Lease de montrer

procédant à une appréciation négative de la conduite du dialogue social dans l'entreprise par la salariée dans ses fonctions représentatives, et en relevant l'employeur non agressif s'est montré

. ; "aux motifs que la défense fait valoir que le comportement provocateur de la victime montre qu'elle était consentante et qu'en tout cas Stéphane X... ne pouvait être conscient qu'elle ne l'était

alcoolique, il apparaissait que celui-ci avait un taux d'alcool de 0,46 mg par litre d'air expiré ; que Wilfrid X... reconnaît les faits qui lui sont reprochés ; que l'examen de son casier judiciaire montre

contrat d'initiative emploi souscrit par Mme X... pouvait être considérée comme une durée déterminée ; que dans ses conclusions Mme X... avait sollicité expressément une indemnité de rupture anticipée et montré

. ; qu'en effet le registre des mandats comporte d'autres mentions raturées ou occultées par du correcteur ; que l'information a montré que Kristel X... n'avait pas cherché à agir à l'insu de son employeur

procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable le recours formé par Mme Teboul X... contre la décision du ministère public ayant rejeté sa demande de restitution de sa montre-bracelet

de viols sur mineure de 15 ans commis par une personne ayant autorité ; "aux motifs que X... précisait qu'à partir de 1985, X... lui avait imposé des pénétrations sexuelles, sans toutefois se montrer

X... pas plus qu'elle n'a montré en quoi son comportement ne permettait pas de le maintenir en fonction même pour la durée du préavis ; qu'à ce titre encore, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6