Le Gaec Couinou soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que l'accès à ces parcelles est rendu impossible pour son matériel agricole, qu'il ne pourra y moissonner, ce qui engendrera des pertes

Morrison, Mr David J. Mann and Mr Ian P. Northwood, respectively on 26 September 2000, 28 September 2000 and 29 September 2000 in the case of the last three applicants. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Monceau générale assurances (MGA), la société Transports Moisy et M. et

commissaire aux participations de l'Etat Monsieur [N] [S] Agissant par l'intermédiaire de l'Agence des Participations de l'Etat Sise [Adresse 1] [Localité 11] Elisant domicile au cabinet Baechlin Moisan

[S] [W] [K] [R] [A] Né le 1er avril 1952 à [Localité 4] Demeurant au : [Adresse 1] [Localité 5] Élisant tous deux domicile au cabinet de la SELARL BAECHLIN MOISAN ASSOCIÉS [Adresse 2] [Localité

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Entreprise Jules Viaux, société anonyme, 3°/ de la société Saferm, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société Pont-à-Mousson

Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois, avec obligation de se présenter tous les mardis et jeudis, y compris les jours fériés à 10 heures aux services de police de Pont-à-Mousson

Le Procureur Général Me Laure MOIROT [P] [Y] Etablissement CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] Le VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE (24/07/2024), Nous, Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 avril 1993), que les époux Z... ayant fait remplacer des moellons

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 avril 2023), en 2011, le groupement foncier agricole de la Roche (le GFA) a acquis une moissonneuse-batteuse auprès de la société Ets Cornet, aux droits de laquelle est

SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Xavier MATIGNON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0833 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan

Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Gaëlle MORGERE, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00032EY ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par SANDRINE MOISAN

et prononcé le mercredi huit janvier deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean [O] BOISSEAU, Président, Monsieur Christophe LAROUSSE, Monsieur Xavier MOINON

obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 décembre 1999), que la société Pont-à-Mousson

ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0231 et par Maître Brigitte BONANDRINI MOITON, avocat au Barreau de DIJON, avocat plaidant.

Nathalie FRENOY, Présidente de chambre, qui en a rendu compte à la cour composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN

Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Johanna BISOR BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque : A0504 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine Moisan