AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7608cdc6046d47f02756
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2016 B 952) Représentant légal : Mme [G] [Y], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : Mme Françoise MENARD
Source officiellePage 42 sur 364
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303240_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2023, la commune de Pamandzi, représentée par Me Ménard, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge
Source officielle