COMBES Y..., LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, concernant : ENTRE : Monsieur Roger X... né le 09 Décembre 1905 à SETE (34200) Demeurant "le Viguié" 46300 GOURDON assisté de la SCP MERCADIER-MONTAGNE

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 Février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

section AX- [Adresse 6] [Localité 5] et par Me [Localité 3]-Aude ZIADE - CBR ET ASSOCIES [Adresse 16] SNC INEO ENERGY & SYSTEMS [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

Patrick X..., 2 / Mme Anne-Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble ... et Meynac, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre civile), au profit

ENVOLEE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 828 149 385, représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Fanny MEYNADIER

Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [M] [K] [Z] née le 17 Novembre 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) représentée par Maître Fanny MEYNADIER

judiciaire de Montpellier - N° RG 17/02121 APPELANT : Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 6] Représenté sur l'audience par Me Fanny MEYNADIER

Me Agnès PROUZAT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [O] [B] en qualité de madataire ad hoc du SCCV LE CLOS VEDASIEN [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Fanny MEYNADIER

DEMANDEURS Madame [D] [F] épouse [S] née le 22 Décembre 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Monsieur [T] [S] né le 29 Juin 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Fanny MEYNADIER

MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [U] [G] née le 28 Juin 1947 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Fanny MEYNADIER