MERLET La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

MERLET La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

(Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise MERLET, 10°/ L'Entreprise MERLET, prise en la personne de son syndic à la liquidation des biens, Monsieur A.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [C] [X], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [C], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [I], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de M. [A] [T], et les conclusions de M.

parties représentées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt et des pièces de la procédure que la signification par acte d'avocat à avocat intervenue le 20 octobre 1998 au profit de la SCP Brisson Merle

Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente Monsieur Olivier FAIVRE-DUBOZ, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [F] [M], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER, Juge Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [S] [T], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°463857

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°475263

Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux : Valéry CERANDON-MERLOT N°462667

E... , blafarde et menottée dans le dos.

de cigarette contient en réalité un mégot de cigare tandis que le scellé n 10 qui aurait dû contenir un mégot de cigare contient en réalité un mégot de cigarette ; qu'il résulte cependant des constatations