rendu le 06 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY section encadrement RG n° 11/00607 APPELANTE SNC SCA AUTO [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MANCRET

DOMINIQUE , DEMEURANT LES SAIGNES, SAINT-MAMERT, RHONE MLLE E... MONIQUE , DEMEURANT ... RHONE , MLLE Z... FRANCINE , DEMEURANT LE GREPON ..., SAINTE FOY LES LYON RHONE , MME B...

FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Jean-François MARCET

à l'audience des incidents du 10 décembre 2025 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [U] [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté et assisté de Maître MACERA, avocat au barreau

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DE BOUTIQUES À L’ENSEIGNE DE MARQUES SEBEM (SARL) [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Elodie MARCET

Mauget, premier conseiller, M. Amadori, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025. Le rapporteur, Signé A.

B..., représentée par Me Macera, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques

Dumeil et Cie, représentées par la SELARL Maudet-Camus Avocats, Me Camus, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

ET : SA INTERFIMO 46 boulevard La Tour Maubourg 75343 PARIS CEDEX Représentants : - Me Patricia GUILLAUME ENNOUCHI de la SCP AVODES, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, - Me François PIRAS-MARCET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, la commune de Bidart, représentée par Me Macera, demande au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, la communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, représentée par Me Maudet, demande au juge des référés

INTIMEE : Madame Valérie Y... épouse X... 21 rue Jules Didier 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT - JACQUEMET, avoués à la Cour et ayant pour conseil Me Valérie MAUCERT

[N] [M] Né le 10 avril 1971 à [Localité 5] De nationalité française Photographe [Adresse 3], [Localité 2] NOUVELLE-CALÉDONIE Représenté et assisté de Me Nicolas MAUBERT de l'AARPI RIVEDROIT,

contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR EST DE LA SARTHE, dont le siège est 11, rue Henry Maubert

Cour, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président Madame Isabelle VENDRYES, Conseillère Madame Laurence SINQUIN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mademoiselle Marjolaine MAUBERT

- signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, conseiller faisant fonction de président de chambre et par Madame Marjolaine MAUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le département de Loire-Atlantique, représenté par Me Maudet, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet

Mauget, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M. A...