X..., le 6 mai 1994, dont la déclaration n'avait été faite que le 13 juin 1994 ; que la cour d'appel (Paris, 29 mars 2000) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société Etandex fait

a bien pris naissance sur la propriété F..., mais indirectement, en ce sens que la cause la plus probable du sinistre est la réactivation du fait d'un vent important du foyer allumé le 24 juillet au matin

force de chose jugée pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant ; qu'après avoir constaté, s'agissant des revenus du mari

-G..., D... et L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 avril 2018), que, suivant acte notarié du 7 mai 1985,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de sa société, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, alors qu'il transportait, à destination de Technitrans, 196 500 paquets de cigarettes Winston, qui circulaient sans titre ; Que le lendemain, 16 mai

1998 et de la mission d'expertise en date du 29 mai 1998 ; "aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance du 5 mai 1998, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'en mai 1997 la commission d'action sanitaire et sociale et de prévention

PV du 13 octobre 2004, p. 3) ; qu'en se bornant à se fonder sur l'affirmation du magistrat espagnol de liaison en France contenue dans une simple télécopie du matin même de l'audience suivant laquelle

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1965 et 1382 du Code civil, de l'article 47 de la loi du 30 juin 1923, de l'article 1er du décret du 5 mai

1995, date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base, notamment

ses revenus et qu'il n'avait pas saisi le juge aux affaires familiales pour suspendre le versement de la prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions du demandeur visant l'ordonnance du 4 mai

mensuelles et qu'il rapportait la preuve de ce qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, dans la mesure où il travaillait essentiellement le samedi matin

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 2002) d'avoir rétabli la prestation compensatoire accordée sous forme de rente viagère accordée à Mme Y... par jugement du 16 mai 1991 et fixé celle-ci

l'autorité publique, escroquerie et recel de faux en écritures publiques, ont : 1° - le premier, en date du 18 janvier 1996, déclaré l'action publique prescrite ; 2° - le second, en date du 23 mai

doit recevoir pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié un indemnité compensatrice, qu'il n'a pas pris de congé au titre de la période en cause, qu'au moment où il a été licencié, soit le 16 mai

Par lettre du 4 février 2016, la société SR Technics Switzerland Ltd a mis fin au contrat de travail du salarié avec effet au 31 mai 2016. 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Riom du 6 mai 1991, M.