Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme A..., demanderesse au pourvoi incident.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU, conseiller Madame Sandrine PILON, conseiller

BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de : Me Nicolas MENAGE, avocat au barreau de RENNES S.A.S.

IMMOBILIERE [I] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 Décision du 25 Janvier 2024 4ème chambre

né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11], de nationalité française, exerçant la profession de dirigeant de société, Demeurant actuellement [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Nicolas

judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Matthieu

avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

LA CALEBASSE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau

SAS VIGNOBLES DE TERROIRS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me SICET de la SELARL DUCASSE NICOLAS

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la Societe Gély et à la SCP Foussard, Froger, avocat de

Monsieur Mathieu Jean-Marie A... né le 10 octobre 1956 à PARIS ... Madame Claudine Christiane C... épouse A... née le 24 avril 1957 à PARIS ... Monsieur Dieter Manfred D...

18] [Adresse 21] Madame [Y] [B] née le 29 Octobre 1961 à [Localité 25] [Adresse 21] Monsieur [A] [B] né le 30 Mai 1967 à [Localité 16] '[Adresse 21] ayant tous pour avocat postulant Me Nicolas

des Caisses d'Assurance Maladie Languedoc Roussillon Midi Pyrénées - UGECAM LRMP) Prise en la personne de son représentant légal dont le siège social [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas

Me Pierre-Etienne BODART du cabinet MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LILLE APPELANTE ET Madame [U] [H] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas

le 09 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/03699 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Amélie MATHIEU

MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE SCI LE MAGNOLIA Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

DEPOTS PETROLIERS DE [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : 15 janvier 2026 à : Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS Me Aurelie GIORDANO Décision

29 SEPTEMBRE 2017 APPELANTE : SNC EIFFAGE ROUTE CENTRE EST venant aux droits de la EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RHONE ALPES AUVERGNE [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas