BEGUE Jean-BaptisteFIDALAVOCATS, Madame [O] [U] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats :

ARBONA Clément Raymond Robert, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

004563 Débiteur(s): DÉSIRAUTO (SAS) [Adresse 1] Représentant(s): MADA Azeddine, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

(SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentant(s) : MME [J] [P], [K], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

LAM Li, [H], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGFT Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public

FERRIERE Yves Michel, Lutz, comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu SAUGE Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Adresse 1] Représentant(s) : MME [N] [I] [W] [S], comparante ULIVI LEMINEUR [J] [P], comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Corinne ALBERT Mathieu

(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : MME PLANCHE LEGER Véronique, comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Angel GOMEZ Stéphane CAYREYRE Mathieu

[Y] [T], [K], [N], comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Angel GOMEZ Juges : Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère

Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Le permis de construire relatif à cette maison leur a été délivré le 19 janvier 2006.

P. 5-03150 VARENNES SUR ALLIER représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Mathieu BARON, avocat au barreau de NANTES INTIMEE --- = = oO §

constaté que Mme [D] [Y] ne maintenait pas sa demande de réintégration à l'actif successoral ayant trait à l'acquisition de la maison de M.

né le 11 Juin 1952 à [Localité 7] (71) [Adresse 2] [Localité 8] Madame [B] [F] épouse [X] née le 01 Novembre 1950 à [Localité 6] (71) [Adresse 2] [Localité 8] Représentés par Me Clémence MATHIEU

[P] [N], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine TRAPERO, Avocate Générale, Les débats ayant

[K] [O] a confié à la société Création Habitat la construction d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant situé [Adresse 1] à [Localité 6], moyennant un prix de 213 000 euros.

* * * * * Le 12 août 2013, un incendie a entraîné la destruction totale de la maison d'habitation de [K] [G].

C a obtenu le 12 décembre 2018 un permis de construire une maison d'habitation sur deux parcelles perpendiculaires cadastrées section AC n° 327 et n° 446 à Hussigny-Godbrange (Meurthe-et-Moselle).