du 22 mars 2004 relatives à des affichages illicites et calomnieux apposés sur la vitrine de la boucherie située au coeur du bourg ; à l'audience, il n'a pas été contesté que la vitrine litigieuse servait

l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise sans pouvoir vaquer à ses propres occupations ; que, sur les faits eux-mêmes, il ressort du procès-verbal précité et des débats que les dépassements servant

débit soient différées ou avancées est justifié par le délai requis par le traitement des chèques et les nécessaires contrôles auxquels est tenu de procéder l'établissement teneur de compte ; qu'en matière

000 francs, à des dommages-intérêts à l'égard des parties civiles et a ordonné la publication de l'arrêt par extrait dans la période "Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière

prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Monsieur Maximin SANSON, Conseiller, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière

en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège immatriculée au registre national des entreprises de sous le numéro 383 515 129 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE

d'acheminement du courrier, un tel moyen ne constituant à l'évidence pas une exception de nullité soulevée pour la première fois en cause d'appel, mais une critique des motifs des premiers juges ayant servi

Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs qu'en matière

termes du contrat commercial conclu avec Canal Plus, en mettant les matériels loués à titre personnel à la disposition de tiers non abonnés dans l'enceinte de l'hôtel ; qu'en effet, le texte pénal servant

121-3 et 432-14 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Y... coupable de favoritisme en matière

son incapacité à apporter la moindre preuve de la réalité des opérations d'exportation invoquées démontrent que le prévenu connaissait le caractère apocryphe des déclarations d'exportation dont il se servait

l'application d'une sanction; que, de même, l'article 151 du statut interdisait au moins implicitement au président-directeur général de la RATP de désigner un autre que lui pour statuer sur les appels en matière

[F], dans son rapport dressé le 4 septembre 2007, selon laquelle cette source était pérenne et s'écoulait, la cour d'appel a retenu que " les eaux de cette source ne devaient servir qu'à une oxygénation

à commettre l'infraction prévue par ce dernier texte, ou, ainsi qu'il est prévu à l'article 131-21 du même code, sur un bien meuble ou immeuble ayant servi à commettre l'infraction

mis directement une liasse de billets dans sa poche ; qu'en outre, les pochettes de fabrication où étaient mentionnés tous les détails, n'étaient pas établies correctement et ne pouvaient de ce fait servir

, pour réunir pièces et joints, pour garnir les mâchoirs de frein, les ferrodos, les trreuils et tractage aussi...Dès la mise en route de ces machines...fonctionnant ensemble...sans évacuation des matières

domicilié ès qualités au siège Centre Commercial [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Mathilde