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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ1

61372692cd58014677426a29

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a2a

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a2b

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a2c

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a2d

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a2e

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a2f

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

61372692cd58014677426a30

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

cr

61372695cd58014677426c43

3 avril 2007

3 avril 2007

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale, en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd5801467742609a

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd5801467742609b

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd5801467742609c

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd5801467742609d

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd5801467742609e

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd5801467742609f

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd580146774260a0

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd580146774260a1

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd580146774260a2

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd580146774260a3

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

civ1

6137267fcd580146774260a4

14 novembre 2007

14 novembre 2007

attaqué (Bordeaux, 25 juillet 2006), d'avoir rejeté le recours formé contre le redressement imposé par l'URSSAF de la Gironde, alors, selon le moyen : 1 / que le juge judiciaire, juge de l'action en matière

Source officielle

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