AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68def0456af9fd1f809776a9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Alors qu'il était placé en garde à vue pour violences commises en état d'ivresse manifeste, [D] [O] a fait l'objet, le 3 septembre 2025, d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté
Source officiellePage 42 sur 917
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01354
23 juin 2010
23 juin 2010
Quant au troisième grief, la Société Safety Kleen démontre qu'elle a adressé le 2 juillet 2002 à Matthieu X... un avertissement à propos des contrats inactifs à résilier, ce dont Matthieu X... a pris bonne
Source officielle