simple ; qu'en énonçant que la présomption de paiement édictée dans le contrat de mariage des époux X... interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté durant le mariage

  Emmanuele DI CANDIA   Bari   1940   5.   Anna SODERO     Foggia   1939   6.   Angela Maria BASILE   Bari   1950   7.

Spain (no. 55782/00)   No violation Article 6 § 1   The applicant, Maria del Carmen Cañete de Goñi, is a Spanish national who was born in 1950 and lives in Jerez.

  44912/98, §§ 49-50, ECHR 2004-IX; Centro Europa 7 S.R.L. and Di   Stefano v. Italy [GC], no. 38433/09, § 173, ECHR 2012; Béláné Nagy v.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/ DU : 08 Octobre 2024 [Y] [U] [N] [T] épouse [U] C/ [Z] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 08 octobre 2024 à Me Diane

However, the court did not award the applicants any damages, merely stating that the applicants “had not claimed non-pecuniary damages”. 14.

    Did Article 6 § 2 apply to the circumstances of the case?

Elósegui,   Kateřina Šimáčková , judges , and Martina Keller, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

tribunal de première instance de Médenine (Tunisie) du 22 septembre 1999 ; qu'il a épousé en Tunisie Mme Y..., le 3 novembre 1999 ; que, le 12 avril 2000, il a obtenu un titre de séjour en France pour dix

alinéa 2, du Code civil, alors que le fait pour le prétendu père d'avoir versé une pension alimentaire en exécution d'un jugement de divorce ne suffit pas à établir une possession d'état envers l'enfant dit

-Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle d'un certain montant pendant dix ans, alors, selon le moyen, que pour qu'il y

X..., né le 28 juin 1931 à Téhéran de Marguerite Y..., née en France, et de Esmail X..., de nationalité iranienne, son époux, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 février 2000) d'avoir dit

X... et de Mme Y... a été prononcé à leurs torts partagés et que le mari a été condamné à payer à l'épouse une prestation compensatoire et une certaine somme au titre de l'article 1382 du Code civil ;

The Government also described in detail the overall conditions of the applicants’ detention claiming that they did not cause sufferings exceeding the threshold of Article   3.

I... en Marianne créé par J...

[O] [M], l'enfant né de leur mariage, [N], et deux enfants issus d'une première union, Mme et M.

X..., de nationalité belge, et Mme Y..., de nationalité française, ont contracté mariage en 1984 à Paris ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; qu'un arrêt du 18 juin 2015, rendu sur renvoi après

Russia, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Branko Lubarda , President ,   Armen Harutyunyan,   Ana Maria Guerra Martins , judges ,

Ms Slavka Lešnik and Ms Marija Starc were represented before the Court by Ms J. Gričnik, a lawyer practicing in Žalec.

{ width:2.01pt; display:inline-block } .sAFA31468 { width:115.93pt; display:inline-block } .sAA8E4CBE { width:145.63pt; display:inline-block }   FIRST SECTION DECISION Application no. 18055/07 Marica