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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005617
28 mars 2007
28 mars 2007
prix et de la concurrence ; Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ; Vu le décret
Source officiellecr
6079a8219ba5988459c4bd9a
21 juin 1984
21 juin 1984
JOSE, CAPITAINE D'UN NAVIRE DE PECHE IMMATRICULE EN ESPAGNE, QUI AVAIT OBTENU UNE LICENCE DE PECHE DELIVREE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES n° 379 / 82 DU 15 FEVRIER
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308223_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : - aucune disposition de l’arrêté ministériel du 5 février 2016, modifié le 9 mars 2023, fixant la période d’autorisation de la pêche de l’anguille jaune et de l’anguille argentée,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200740_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêté du 14 octobre 2016, le préfet de la Martinique a réglementé la pêche des oursins blancs sur le littoral de la Martinique, celle-ci pouvant être ouverte certaines journées entre le 1er mai
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100820
8 juillet 2020
8 juillet 2020
en mer (FNPP) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation précisant les conditions d'exercice de la pêche
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006744
25 juillet 2007
25 juillet 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 13 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse A, demeurant ... ; Mme
Source officielle3ème chambre
DTA_2300039_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Des notes en délibéré présentées pour la société Pêche Avenir ont été enregistrées le 25 février, le 4 mars et le 9 mars 2025.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007974850
11 juin 1997
11 juin 1997
Vu 1°/, sous le n° 146363, la requête, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164464
14 octobre 2009
14 octobre 2009
Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche de prendre, d'ici au 1er mars 2010, les mesures nécessaires au transfert définitif aux régions
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489906.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
total, mesuré en nombre de jours en mer, pour la pêche pratiquée tout au long de l'année avec les métiers précités et au-moins 5 % de l'effort de pêche pratiquée de janvier à mars 2025 avec des chaluts-bœufs
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb24a301f2ccb94ad112cd
4 avril 2019
4 avril 2019
A... ; Vu les articles L 411-46, L 411-47 L 416-1, L 416-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que suivant acte notarié en date du 12 mars 1990, Mme K... et Mme
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475009.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
la pêche au filet dans la baie de Socoa-Saint-Jean-de-Luz-Ciboure.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200649_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et non sur la SARL Réunion Pêche Passion ; - elle ne doit plus rien au titre des redevances d'amodiation de 2019 dans la mesure où elle a réglé la redevance d'août 2019 par un chèque du 2 mars 2021
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6939384cc988783351cd1092
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par arrêt du 19 mai 2016, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exécution provisoire de ce jugement qui avait omis de statuer sur cette demande. L'expertise a été réalisée.
Source officielle5e chambre
DTA_2402125_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 mars 2024, le 3 novembre 2024 et le 16 mars 2025, M. A... D... et Mme B... C...
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007968931
20 octobre 1997
20 octobre 1997
Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007843302
26 octobre 1994
26 octobre 1994
juillet 1991, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE DE PROTECTION DES SALMONIDES T.O.S. et tendant à : 1°) l'annulation de l'arrêté des préfets de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, en date du 15 mai
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
acquitté par les particuliers qui pratiquent la pêche auprès des associations locales.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007978255
21 janvier 1998
21 janvier 1998
et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001144_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département. () ".
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