: [W] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LEONARDI Greffier : Madame BREZE

Gilbert, Jean-Marie Y..., demeurant à Saint-Germain-sur-Eaulne (Seine-Maritime), Neufchâtel-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au

sa jambe du véhicule, qu'il ne peut plus marcher plus de 100 mètres et qu'il doit faire une pause toutes les dix minutes de marche.

décidées, telle que la mise en place d'une coquille de protection sur la pédale, le réarmement mécanique de la machine, la suppression de la mémoire de commande du tapis ou l'équipement d'un bouton de marche

en boissons, à la société France boissons le 10 juillet 1996, a été engagé par celle-ci le même jour, en qualité de directeur de la société Etablissements X..., avec le statut de cadre du groupe Brasseries

MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l'assignation en date du 17 mars

PEUPLE FRANÇAIS LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [V] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marc

X..., engagé le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes à temps partiel et choisi par la sociéte Bram immobilier, a été licencié le 12 octobre 2010 pour faute grave ; qu'il a saisi la

brute réalisée sur trois ans, alors qu'elle n'aurait dû prendre en compte de la marge brute réalisé sur deux ans et demi.

Marie-Jeanne épouse G...

Betoulle, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Brasserie et Développement et de l'EURL Brasserie et Développement Patrimoine, de la SCP Peignot

représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2010 en qualité de négociateur VRP multi-cartes à temps partiel et choisi par la société Bram

L... ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M.

minisère Public Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ

Mark H... a vu une griffure sur la tempe droite de M.

du 22 Juillet 2024, du Directeur du Centre [4] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 23 juillet 2024 à : - Madame [X] [K] Rep/assistant : Me Jean marc

ORDONNANCE N° du 18/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00152 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FW32 Monsieur [Z] [X] C/ EPSM DE [7] Monsieur MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE