des biens, a fait assigner le syndic pour faire constater sa qualité de propriétaire ; Attendu que pour ordonner l'expulsion de l'acquéreur et le condamner à payer une indemnité d'occupation à la masse

Vu les articles 13 de la loi du 13 juillet 1967 et 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la créance dont la société Barneaud Pneus (société Barneaud) était titulaire sur la masse

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Y..., la SCP Albrand et Y... et leur compagnie d'assurance, les Mutuelles du Mans, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

Y... et sa compagnie d'assurance, les Mutuelles du Mans, en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

[Z] à l'encontre de ses parents ; que la cour d'appel, qui n'a ni vérifié ni constaté que Mme [G] avait eu connaissance à cette date-là des manœuvres dolosives mises en place par M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner toute partie reconnue responsable de manœuvres dolosives, à lui payer une certaine somme au titre de la perte des intérêts

Parkki la somme de 47 218,68 euros TTC et de rejeter le surplus de ses demandes contre la société Parkki, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man

Y..., entrepreneur, de la construction d'une maison, ont souscrit une assurance "dommages-ouvrage" auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans, actuellement Les Mutuelles du Mans assurances IARD ; que

Enfin, la condamnation pour procédure abusive de la société MIIP-Made In IP dans d'autres procédures auxquelles est étrangère la société Fidal ne peut fonder un abus du droit d'agir de la société MIIP-Made

SCI MAPE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Lorraine DE BRUYN de la SELAS LEXI CONSEIL, avocats au barreau de REIMS En défense : S.A.R.L.

X... a été engagé par la société Gérard Mang en qualité de chef de production, à compter du 1er septembre 2003, avec une période d'essai de trois mois renouvelée une fois ; qu'estimant que la société Gérard

2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SCI [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Mafe

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déléguant Mme Chandes, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers et Mlle Paringaux, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Laval, au tribunal de grande instance du Mans

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mutuelle du Mans assurances IARD, société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MAE, Mesure automatique électronique, dont