au titre de la législation professionnelle ; qu'en déclarant inopposable à la société la maladie professionnelle quand elle était saisie d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable, la cour

à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit : 1 / du Bureau commun des assureurs maladie

.., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail prévoit que l'employeur doit verser au salarié malade

Elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 26 février au 19 avril 2019 et du 27 avril au3 juin 2019. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34,

, au vu d'un seul certificat médical, est subordonnée à l'existence d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ; qu'en se bornant à retenir, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et

annulation des legs et des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une infirmière libérale ne peut profiter de libéralités faites par une personne malade

Les périodes de chômage indemnisé ne figurent pas au nombre des cas assimilés à un travail salarié pour l'ouverture du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. 7.

réparation de l'incapacité totale temporaire ; que l'appel initial de Josette X... et des Mutuelles du Mans était dû à l'indication erronée par le premier juge d'une créance de la Caisse d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

Pascal XD..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

Antonio X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

général pour l'Etranger qu'en application de l'article 19, paragraphe 4, de la convention franco-monégasque du 28 février 1952, sa pension ne soit plus soumise au précompte des cotisations d'assurance maladie

RP, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en arrêt de travail pour maladie à partir d'avril 1987, M.

André X..., demeurant ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de

RP, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège