Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 15 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS", dont le siège est à Marcenat

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'Union des coopérateurs d'Alsace group coop Alsace.

, vestiaire : 98, substituée à l'audience par Me Capucine BOYER CHAMMAR, avocat au barreau de Paris INTIMEES DEFENDERESSES A LA REQUETE EN DEFERE **************** Composition de la cour :

. - PREVOT & BALADDA, (TOQUE 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEES : Madame Irina X... [...]

, avocat à la Cour INTIMÉE : La S.A.

sens de ce texte la signification à partie opérée par la partie poursuivante aux seules fins d'exécution forcée de la décision entreprise, postérieurement à la fois à la signification de la décision à avocat

, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la commune de La Grand-Combe, représentée par la SELARL Territoires Avocats conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

de Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Elena, dont le siège est au bureau des associations de l'ordre des avocats à

Selon l'article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme X..., épouse Y... de Me Brouchot, avocat de M.

Représentée par la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Assistée de Me Laurence Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme Bibiane Z...

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Novembre 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport.

. d'Auxerre sous le n° 753 814 144 Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant en exercice domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie SCAVAZZA, avocat