GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 20 février 2013.

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'ASL du lotissement La Pietra est rejetée.

Eric de la SCP COHOLET-MAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P435 INTIMÉE Société civile FONCIÈRE SAINT LOUIS [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-claude RADIER, avocat

Elle est bordée à l'est par un lotissement et desservie au nord par une voie publique où sont implantés l'ensemble des réseaux.

Louis X...né le 25 Juillet 1962 à BASTIA (20200) ... 20600 BASTIA assisté de Me François José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : COMMUNE DE BORGO Prise en la personne de son maire en

Par suite, lorsque le lotissement est soumis à permis d’aménager, il appartient à l'autorité compétente de refuser l’autorisation portant sur un lotissement situé dans un secteur que ces règles rendent

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C / Jean Louis Y...

André XH..., demeurant ..., 40°/ de Mme Martine XI..., demeurant ..., 41°/ de Mme Monique XJ..., demeurant ..., 42°/ de Mme Huguette YA..., demeurant ..., 43°/ de Mme Martine XL..., demeurant

d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

Louis, - Y...

X..., demeurant Quartier Deville à Sainte-Luce (Martinique) ; M.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

No 03/ 07406 - arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2006 COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE A ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2010 APPELANTS : Monsieur Raymond Louis Emile

de Mme Marie-Louise, Georgette A..., épouse Armant, demeurant rue Victor Hugo à Saint-Pierre (Martinique), 2 / de Mme B..., Irénise C..., demeurant ..., 3 / de Mme D..., Florentine C..., épouse Rapha

Y..., la liste "Pour Saint-Martin ...

la loi.