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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794df19ba5988459c48c02

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen : 1 / que ne doivent pas être inscrites sur la liste

Source officielle

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ROBERT, Lana, Lisa

SIREN 106607518Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

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LISANNA

SIREN 833294804Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

10/07/2026

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SIREN 984596148Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

10/07/2026

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Créations

PRATVIEL, Lisa, Danielle, Andrée

SIREN 929017093Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

10/07/2026

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Modifications diverses

SHARVATT, Lisa

SIREN 452549553Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy

09/07/2026

Voir →

CC

cr

6137260dcd58014677422990

Cassation

24 novembre 1999

24 novembre 1999

Anne-Lise, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen : 1 / que ne doivent pas être inscrites sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen : 1 / que ne doivent pas être inscrites sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Z... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen : 1 / que ne doivent pas être inscrites sur la liste

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... de la liste électorale de cette commune en application des dispositions de l'article L. 6 du Code électoral, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 1er décembre 2004, condamnant

Source officielle
CC

civ2

6137247dcd58014677415ef5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Y... des listes électorales pour une durée de cinq ans en application des dispositions de l'article L. 7 du Code électoral, alors, selon le moyen : 1 / que ne doivent pas être inscrites sur la liste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00221

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[RN] [UF] au 1er collège, employés et ouvriers, du CSE Randstad Select TT, dès lors que la Fédération des services CFDT avait présenté 11 candidats (3 hommes et 8 femmes) par ordre dans la liste : [FC]

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CC

civ2

613723c9cd5801467740e245

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe permanent de Lannemezan, 29 janvier 2001) de l'avoir radiée des listes

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cd74

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cd75

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cd76

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Y..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

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CC

civ2

613723aecd5801467740cddf

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000029), d'avoir rejeté son recours tendant à

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cde0

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000030), d'avoir rejeté son recours tendant à

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cde1

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000040), d'avoir rejeté son recours tendant à

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cded

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000045), d'avoir rejeté son recours tendant à

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdee

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000047), d'avoir rejeté son recours tendant à

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2b

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2c

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740ce2d

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief

Source officielle