16 B du Livre des procédures fiscales, ne peut fonder sa décision sur des éléments d'information qui n'ont pas été obtenus et ne sont pas détenus par l'administration fiscale de manière apparemment licite

A..., inspecteur des Impôts précité, dans le cadre des opérations de vérification de la société Coppet ; que les pièces présentées à l'appui de la requête, avaient une origine apparemment licite et

. # Assunta Licata tegen Economisch en Sociaal Comité. # Personeelscomité - Verval van mandaat van een lid. # Zaak 270/84.

Il résulte de l'article 713-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle que, malgré une mise dans le commerce licite, faculté reste ouverte au titulaire de la marque de s'opposer à tout nouvel

en application des articles 13, 5° et 14 dudit règlement donnant compétence à un autre tribunal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'existence d'une clause dérogatoire licite en application

La société Lidl soutient que la société Puma ne prouve pas l'existence d'un réseau de distribution licite pour les produit en cause et qu'elle-même justifie d'un approvisionnement régulier auprès d'un

décision au regard des articles 1382 du Code civil et 37 alinéa 2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; 3 / qu'en se fondant sur l'antériorité de l'activité de l'AINF, critère impropre à rendre licite

l'encontre de la société Chaîne et Trame et de la société Chamatex, la seconde ayant absorbé la première, alors, selon le moyen : 1 ) que l'indemnité stipulée en faveur d'un dirigeant révoqué est licite

nouveau Code de procédure civile et L. 121-8 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer que le procédé de surveillance d'un local dans lequel le salarié ne travaille pas puisse être considéré comme licite

28 juin 2004), d'avoir déclaré illicite la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence est licite

travail ; 2 / que la prévision d'une période d'essai dans un second contrat de travail conclu entre les mêmes parties, ou dans un avenant emportant novation du premier contrat, est parfaitement licite

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en toute hypothèse, serait-il abusif, le renouvellement d'une période d'essai expressément accepté par écrit par le salarié est parfaitement licite

de la condamner à payer aux salariés certaines sommes à titre de rappel de prime d'équipe, outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que les accords limités à une catégorie de salariés sont licites

les mains du liquidateur en raison de la nécessité de désigner un expert pour apprécier l'étendue du préjudice ; "2°) alors que lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite

référence à des fonctions juridictionnelles n'interdit pas la référence à la qualité d'ancien magistrat ; qu'ainsi, la mention informative « ancien magistrat » figurant sous le nom d'un des associés est licite

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite

l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite

l'ordonnance l'origine et la nature des pièces et informations fournies par l'auteur de la requête ; qu'en ne mentionnant pas de manière précise cette origine de ces pièces et informations, dont la détention licite