A B exploitait sur le territoire de la commune de Frotey-les-Vesoul (Haute-Saône) un élevage de porcs en plein air, ainsi que des volailles et des lapins, activité soumise à déclaration au titre de

Mme C, infirmière au centre hospitalier de Cayenne, a été victime le 26 septembre 2018 d'un accident de trajet entraînant un traumatisme du rachis cervical de type " coup du lapin ", qui a été reconnu

The second applicant, notably, suffered from post-traumatic stress-syndrome and had been committed under the Act on Compulsory Psychiatric Care ( Lagen om psykiatrisk tvångsvård ).

après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société LC ASSET 2, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE

Un garde-côte aurait obligé un migrant à «   sauter comme un lapin   ». 11.

; <German>              "Bei derart schweren Verfehlungen, die auf eine       rücksichtslose Haltung schliessen lassen

Having been injured at his work place in 1989, the applicant was granted a daily allowance under the Sickness Insurance Act ( sairasvakuutuslaki, lagen om sjukförsäkring 364/1963) and subsequently a pension

jaktvårdsområde), which was formed through a decision of the County Administrative Board (länsstyrelsen) of the County of Västerbotten on 6 April 1984 on the basis of the 1980 Act on Joint Hunting Areas (lagen

suivant dans l'affaire entre : APPELANTS Monsieur [S] [J] né le 01 Décembre 1941 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gwendoline RICHARD de la SELARL DOUCHET-DE LAVENNE-ASSOCIES

En effet, aucun muret, pierrier ou terrier de lapins susceptible de procurer des abris à l’espèce n’a été relevé ».

toque : J053 Madame [I] [L] épouse [J] [Adresse 4] [Adresse 4] ETATS UNIS D'AMÉRIQUE Représentant : la SCP RIBAUT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0051) Assistée de : Me Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

constant que l'intéressé, qui n'établit pas qu'il entretiendrait des liens particuliers avec son frère ou sa belle-sœur, est entré en France à l'âge de 39 ans et que la famille, à l'exception de la petite Layen

    On 16 July 1990 the applicant’s nephews, T and C, were taken into care in accordance with the Act with Special Provisions on the Care of Young Persons (lagen med särskilda bestämmelser om

February 1984 the County Administrative Board (länsstyrelsen) of the County of Kopparberg revoked the licence to serve alcoholic beverages in accordance with Section 64 of the Act on Trading in Beverages (lagen

  The social authorities lodged a request that Katarzyna be taken into care pursuant to the 1980 Act with Special Provisions on the Care of Young Persons (lagen med särskilda bestämmelser om vård

janvier 1995, la Convention a été intégrée au droit suédois par une loi ordinaire, à savoir la loi sur la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ( lagen

Ainsi, nous vous avons proposé par courrier recommandé du 30 août 2018, de réintégrer de manière permanente le siège social de notre entreprise sis, Les Boréales ' 2, avenue Laponie ' 91951 Courtaboeuf

    Relevant domestic law and practice Section 57, subsection 1, of the Tax Assessment Procedure Act ( laki verotusmenettelystä, lagen om beskattningsförfarande, Act no. 1558/1995, as amended