En application de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, la direction des constructions navales est devenue une entreprise nationale, puis, le 1er juin 2003, une entreprise

N° M 19-85.117 F-D N° 998 EB2 17 JUIN 2020 CASSATION PARTIELLE M.

qui a constaté que les documents en cause ont été "appréhendés", "découverts", aux sièges de plusieurs entreprises, n'a pu sans violer les articles 15 et 16, alinéa 2, de l'ordonnance n 45-1484 du 30 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré d Kling non coupable de faux pour avoir rédigé le 3 avril 1987 un extrait certifié conforme du procès-verbal du "14 juin

SOCIETE MARAIS FRERES, représentée par Me Claude Weil, syndic à la liquidation des biens de ladite société, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 juin

[X] a interjeté appel de cette décision, et a été, ainsi que son avocat, convoqué pour l'audience du 9 juin 2023. 4.

qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'OISE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi du 15 juin

Jacques Y..., demeurant Résidence Les 4 Cazals, ..., appartement 32, 66000 Perpignan, en cassation de deux arrêts rendus les 23 juin 1994 et 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, qui est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2001 :

avocat des sociétés Sogebail et Natixis bail, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 mai 2016), que par un contrat du 30 juin

de la République, le 1er juin 2001, aux fins d'expertise-comptable et de confrontation entre Bernard X... et Robert A... sont un acte de poursuite qui interrompt la prescription ; "alors, d'une part

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les ordonnances de prolongation de la détention provisoire rendues par le juge des libertés et de la détention le 20 juin

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit, à

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit,

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173-1 du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi du 15 juin 2000 applicable à compter du 1er janvier 2001, la personne mise en examen doit, à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt