CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Trans expansion vie (TEV), société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet

sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme en date du 23 juillet 2015 dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle pour l'affection « plaques pleurales

biens, celle-ci s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement consécutif à la déchéance du régime de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts ; que, par jugement du 30 juillet

Conclusions jointes de l'Avocat général Darmon présentées le 3 juillet 1990. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. # Affaire 208/88. # Commission des Communautés européennes

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle, Virginie Y..., épouse X..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'une décision rendue le 19 novembre 1992 par la Commission

Mabadi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 29 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour coups mortels aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle, en fixant

du CGEA des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., pris en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin

Advenu ce jour, la décision suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [J], a, le 3 juin 2025, saisi la commission de surendettement des particuliers du TARN d'une demande

EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration enregistrée au secrétariat le 7 juin 2024, Madame [F] [T] épouse [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture

alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24 juillet

C... attestent, sans être démentis, avoir assisté à la réunion de la commission et que l'avis de la commission a été recueilli immédiatement ; que M. D... atteste avoir, pour sa part, assisté M.

surendettement recevable, ou tout du moins enjoindre à la commission de procéder au réexamen du dossier, au regard du recours exercé par elle contre la décision de la commission de recours amiable du 9

Le 7 juillet 2025, la commission a imposé une suspension d'exigibilité des créances pour 18 mois, subordonnée à la vente du bien immobilier.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a formé un pourvoi contre l'ordonnance n° 37 du premier président de la cour d'appel de Paris, chambre 5-15, en date du 8 juillet

* * * Le 23 juillet 2024, la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault a déclaré [F] [X]-[W] recevable au bénéfice d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement

K... et le SASP TFC le 30 juin 2013 et homologué par la ligue professionnelle le 3 juillet 2009, "le club et le joueur s'engagent à respecter toutes tes dispositions de la Charte du football professionnel

2025, Monsieur [V] [E] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault.

Par décision du 6 juin 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La Société [1] a contesté la décision.