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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372639cd58014677423e8e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
, la Cour et le jury ont également répondu par l'affirmative à la seconde question ainsi posée : "Le meurtre ci-dessus spécifié a-t-il été commis avec préméditation ?"
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6137263ccd58014677423fb4
15 novembre 2006
15 novembre 2006
du code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie : "sans désemparer, la cour et le jury
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d277
4 juin 1997
4 juin 1997
222-30 du Code pénal, des articles 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors des débats, le président s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury
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6137260acd58014677422808
9 juin 1999
9 juin 1999
encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce que la Cour et le jury
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6137256ecd5801467741dac9
5 juillet 1995
5 juillet 1995
imprécision sur les dates auxquelles les viols reprochés auraient été accomplis, sur le nombre et sur les conditions de leur commission, constitue une question complexe" ; Attendu que la Cour et le jury
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61372578cd5801467741e055
27 novembre 1996
27 novembre 1996
des faits; "alors que les éléments constitutifs de la circonstance aggravante de l'abus d'autorité ne se trouvent pas caractérisés dans la question n° 2, affirmativement résolue par la Cour et le jury
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613725cccd58014677420974
26 mai 1999
26 mai 1999
substantielle et d'ordre public doit être expressément constatée par l'établissement d'un procès-verbal, à peine de nullité de la procédure" ; Attendu que le procès-verbal constate que dès que le jury
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613725accd5801467741faf5
5 juin 1996
5 juin 1996
aggravés sur les personnes d'Amandine et Gwenaëlle X... ainsi que sur Franck et Patrick Y... et Samuel Z... et d'agressions sexuelles aggravées sur ces mêmes mineurs; "alors que, si la Cour et le jury
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613725b8cd5801467742006c
17 février 1999
17 février 1999
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale, et 222-24 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury
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613725bfcd580146774203b5
23 juin 1999
23 juin 1999
relatives au crime d'homicide involontaire, le président a substitué un fait principal à celui retenu par la chambre d'accusation ; qu'il a ainsi excédé ses pouvoirs " ; Attendu que, la Cour et le jury
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6137264bcd58014677424714
13 octobre 2004
13 octobre 2004
et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury
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6137268fcd580146774268f2
10 octobre 2007
10 octobre 2007
pénale n'ont pas été respectées, entachant l'arrêt de nullité ; "alors, enfin, qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 14) que le président a indiqué que les questions auxquelles la cour et le jury
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61372697cd58014677426d7e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal, 349, 356, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury
Source officiellecr
6137267acd58014677425e29
30 juin 1993
30 juin 1993
experts, les témoins et les membres de la cour d'assises, dans la cour du palais de justice où toute l'assistance avait été évacuée à la suite d'une alerte à la bombe et ce, avant la déclaration du jury
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00064
19 janvier 2022
19 janvier 2022
de la cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour ordonner la lecture de dépositions des témoins est limitée à la condition que ceux-ci aient déjà procédé à leur audition devant le jury
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00439
1 avril 2026
1 avril 2026
[W] coupable de meurtre, la cour et le jury « condamnent à la majorité absolue l'accusé [Z] [W] à la peine de 30 ans de réclusion criminelle » ; qu'en prononçant ainsi le maximum de la peine de réclusion
Source officiellepl
60793b379ba5988459c3c587
11 juin 2004
11 juin 2004
convoi dont la cour d'assises n'était pas saisie et qui avaient pour but la mise en cause de la responsabilité de l'accusé dont le ministère public entendait tirer profit pour convaincre la Cour et le jury
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-124247
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Nor could the mere fact that the juror in question had formed a picture of the victim disqualify her.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC001110604
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Thereafter, the High Court, composed of the three professional judges, the jury chairperson and three other jurors drawn by lots among the jury (Article 376E of the Code or Criminal Procedure), unanimously
Source officielle7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007838598
29 décembre 1993
29 décembre 1993
Le jury ne fait pas figurer sur la liste de classement les élèves instituteurs dont il estime les résultats insuffisants.
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