Marseille du 11 décembre 1990, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'en retenant que la prime d'ancienneté versée au salarié et prévu par le contrat du 5 mars 1974 ainsi que par l'article 44 du règlement

Miguel X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

Rafaël Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le paragraphe 1er de l'article 95 ter du règlement (CEE) 1408/71 du 14 juin 1971, dans sa rédaction issue du règlement

dépourvue d'existence légale et supposée s'appliquer en dehors de son champ d'application n'édicte ce faisant aucun règle opposable à ses destinataires ; que si l'accord professionnel du 19 janvier 2007

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025 I- Le président du Comité de règlement

A..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de M. Pierre X..., 2°/ de M.

organisations syndicales en fonction de leur audience électorale sur le site en question, que le comité social et économique devait désigner le candidat choisi par l'organisation syndicale et que la règle

Les dispositions du règlement sur la litispendance ne s'appliquent donc pas en la matière aux relations entre la France et la Syrie. 9.

, la cour d'appel, en écartant toute responsabilité de l'Ordre au motif que le règlement intérieur ne constituait pas un document d'information des clients, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2

directement par (l)a compagnie d'assurance de (Mme [T]) après signature par (s)es soins du procès-verbal de réception des travaux », puis que Mme [T] « (s)'engage(ait) à régler directement l'entreprise

fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 2°/ que la société faisait valoir que jusqu'à la date du contrôle effectué le 25 janvier 2018 par la [3] ayant révélé que cette dernière avait réglé

[Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7.2 du règlement intérieur du CSE lignes et de l'article L.1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement, des congés payés et une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le règlement

attaqué (Rennes, 28 février 2001), que par une ordonnance du 20 janvier 1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la fédération "Familles en Isère" a été affiliée jusqu'en octobre 2002 à une fédération

X..., propriétaire, à Pont de l'Isère, de la parcelle cadastrée [...] , contiguë des parcelles cadastrées [...] et [...] appartenant à la société Sodimas, a vu l'état d'enclave de sa parcelle constaté

communautaire a formé une réclamation devant le directeur de l'Onic pour en obtenir le remboursement, puis, n'ayant pas eu de réponse, a assigné, aux mêmes fins, le directeur des services fiscaux de l'Isère

violation des droits de la défense ; "en ce qu' il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil des sociétés Saga France et Daher MTS n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que la règle