2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° RG : 11/02573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS Me Claudine THOMAS

rendu le 04 Juin 2021 par le Tribunal de Commerce de Pontoise N° Chambre : 2 N° RG : 2019F00922 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Typhanie BOURDOT Me Isabelle

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Isabelle

8 février 2007 APPELANTS : Monsieur Christophe X... ... 76620 LE HAVRE représenté par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assisté de Me LEGOUT, avocat au Barreau de CAEN Madame Isabelle

1ère chambre ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 Décision déférée à la cour : ordonnance de la cour d'appel de Nîmes en date du 30 mai 2024, N°23/00697 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Isabelle

- RG n° 09/06126 APPELANTE La SCI SAINT GERMAIN 65, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

La Société THOM (SAS) n'a pas constitué avocat.

MARON SIRET N° 889 270 575 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, avocat postulant Représentée

Jean-Emmanuel Y..., Mme Thomas de X..., Mme de Wendel, Mlle Isabelle Y... et au ministre de l'intérieur.

CIVILES D’EXÉCUTION JUGEMENT du 01 Octobre 2025 Dossier n° : N° RG 24/01505 - N° Portalis DBZD-W-B7I-COKW Minute n° : 25/00015 Juge de l’Exécution : Madame Anne-Sophie RIVIERE Greffier : Madame Isabelle

Représentée par Madame Isabelle A..., munie d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2018 Présidée par Elizabeth B..., Président, magistrat rapporteur, (sans opposition des

Cour assistée de Maître Sébastien PINARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0029, plaidant pour Maître Nathalie SAGNES-JIMENEZ, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE INTIMÉ Monsieur Thomas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison,

Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat du conseil national de L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat de M. et Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires résidence

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de Me Isabelle Galy, avocat des sociétés Carmin finance et Glibro Investments Limited, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière, lors du prononcé de la décision.