Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 novembre 2025.

et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Gwenael KEROMES, Présidente, et Mme Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

OPH DE LA COMMUNAUTE URBAINE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DE L’EXÉCUTION : Loïc WAROUX GREFFIÈRE : Isabelle BUSSON DEMANDEURS

[V] [D] [L] a consenti un bail d’habitation à M.

Par acte séparé du 5 octobre 2015, un emplacement de stationnement n° 1023, situé [Adresse 2], à [Localité 2], a été donné à bail à M. [O] [L].

APPELANT Monsieur [S] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (84), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Gwendoline PREVOSTAT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle DURAND

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller faisant fonction de président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER

ANGER, greffier de chambre Par acte du 22 avril 2017 la SCI LAGORIMO a donné à bail à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 04/07/2025 à : Monsieur [N] [T] Madame [F] [X] épouse [T] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : M aitre Isabelle CLAVERIE

La demande relative au parking est également inopérante au regard du contrat de bail, qui ne prévoit qu’un garage, dont la délivrance n’est pas contestée.

[S] et Mme [N] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 11], moyennant le paiement mensuel de la somme de 373,80 euros, hors charges locatives.

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sylvie Colliere, président de chambre Isabelle

Par jugement du 22 août 2007, ce tribunal a constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société Logivie à M.

La demande en résiliation du bail est donc recevable.

[Y] [A] [Adresse 1] comparant par Me ALEXANDRE MERDASSI [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [H] ET [X] PATRIMOINE [Adresse 3] comparant par Me ISABELLE GABRIEL [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 13 Mars

N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 07 Novembre 2023 Madame LE BAIL